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De la responsabilité de l’État face au départ d’un mineur vers la Syrie

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Au cœur d’une actualité brulante, le tribunal administratif de Paris a rendu un arrêt le 23 juin 2015(1) dans lequel il était question d’un engagement de la responsabilité de l’Etat recherchée par la requérante, mère d’un adolescent parti pour participer au conflit syrien.
Alors mineur au moment des faits (décembre 2013), le jeune niçois, non accompagné, pris la direction de la Turquie par avion pour se rendre ensuite en Syrie pour rejoindre un groupe armé.
La mère et sa famille prétendent avoir subi un préjudice moral nécessitant réparation en raison du manque de vigilance des agents de la police aux frontières (PAF) présents à l’aéroport de Nice.
Elle argumente autour de la faute commise par l’Etat en raison des services de la PAF, qui auraient dû repérer et arrêter son fils.
Sur les faits, le jeune en question voyageait seul, sans bagage avec un billet aller simple, éléments qui auraient dû interpeller les policiers.
Mais, le tribunal administratif rejette, sans surprise, la demande de la requérante car les policiers ont relevé que les modalités administratives de sortie du territoire vers la Turquie étaient conformes, qu’ils ne pouvaient pas savoir si l’adolescent voyageait avec ou sans bagage, qu’il n’avait pas l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale et, surtout, que la mère n’avait, à aucun moment, prévenu les autorités du processus de radicalisation vécu par son fils et du départ imminent envisagé par celui-ci.

1. TA Paris, 23 juin 2015, n°1426180/3-1.

Nadia Beddiar

Enseignante-chercheure chercheure associée au CERAPS-CNRS

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La responsabilité de l’Etat envers des élèves stagiaires

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Le Conseil d’État a rendu le 15 octobre 2014 (1), après de longues années de procédure, un arrêt retenant la responsabilité d’un établissement d’enseignement vis-à-vis de ses élèves en stage.

Dans le cadre de sa scolarité, un élève accomplissait, auprès d’une entreprise, un stage dont une partie se déroulait en Égypte. Au cours de ce stage à l’étranger, l’élève a été victime d’un accident mortel sur le chantier.
La Cour administrative d’appel de Lyon, confirmant le jugement rendu en première instance, avait écarté la responsabilité de l’établissement dans un arrêt du 18 avril 2013, considérant qu’aucune faute n’a été commise dans l’encadrement, l’organisation ou le fonctionnement de l’établissement d’enseignement. La Cour ajoute que rien ne permet « d’affirmer que l’INSA de Lyon aurait méconnu la réglementation applicable, même en cas de stage accompli à l’étranger ».

Néanmoins, le Conseil d’État ne suit pas cette argumentation. Il censure l’arrêt de la Cour administrative d’appel et considère que l’établissement a effectivement commis une faute engageant ainsi la responsabilité de l’État.
En effet, la haute juridiction rappelle que « lorsqu’un élève ou un étudiant effectue un stage dans le cadre de ses études, il demeure sous la responsabilité de l’établissement d’enseignement dont il relève ; que l’exercice de cette responsabilité implique, notamment, que l’institut de formation s’assure, au titre du bon fonctionnement du service public dont il a la charge, que le stage se déroule dans des conditions ne mettant pas en danger la sécurité du stagiaire, en particulier lorsque le stage se déroule à l’étranger ; qu’un manquement à cette obligation est susceptible d’entraîner la responsabilité pour faute de l’établissement d’enseignement ».
Le Conseil d’État poursuit en retenant qu’en l’espèce, « la convention passée par l’INSA de Lyon avec la société SEFI ne comportait aucune clause de nature à assurer que le stage de M. F… se déroulerait dans des conditions ne mettant à pas en danger la sécurité de ce dernier, notamment si tout ou partie du stage avait lieu à l’étranger, et que l’INSA n’a pris aucune mesure pour assurer que le stage se déroulerait dans de telles conditions alors qu’il avait été informé au préalable par la société SEFI de ce que M. F…serait amené à effectuer une partie de son stage en Égypte ».

1 Conseil d’État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15/10/2014, 369427.

Nadia Beddiar

Enseignante-chercheure chercheure associée au CERAPS-CNRS

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La discipline des sentiments dans la justice des mineurs

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La thèse de cet article consiste à soutenir que la criminalisation de la délinquance juvénile ne s’exprime pas nécessairement par un renforcement des peines et des dispositifs coercitifs. Revenant sur l’état de l’art, Sébastien Roux observe que la majorité des études récentes sur la disciplinarisation de la jeunesse se sont déroulées au sein d’institutions plus ou moins privatives de liberté. Pour l’auteur, l’intérêt heuristique de son objet est de s’intéresser aux modalités selon lesquelles les pratiques et les politiques « éducatives » cherchent à discipliner les mineurs, corrigeant non seulement leurs comportements mais aussi leurs sentiments. Et ce, dans le cadre d’une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) et analysées par le prisme de la mise en œuvre des mesures de réparation pénale.

L’observation du déroulement d’une mesure dite « de réparation » permet à l’auteur d’identifier, qu’au delà d’une polysémie du terme, les éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse se retrouvent autour d’une morale professionnelle qui valorise la transformation de soi.

Même si les éducateurs ont des représentations différentes des principes de la justice restauratrice et peinent à s’accorder sur les destinataires de cette mesure (le jeune ou la victime), leurs actions sont définies par une éthique de la responsabilisation. Il est question d’aider ces délinquants à saisir la gravité de leur déviance pour transformer la sanction pénale en discipline de soi.

Un « accompagnement réussi » doit favoriser l’émergence et l’expression de responsabilité et culpabilité, deux émotions investies d’une capacité réparatrice et rédemptrice. L’ethnographie d’un jugement, observé au tribunal pour enfants, montre que c’est moins la culpabilité pénale du mineur qui est en jeu que l’évaluation de sa possible rédemption. Le tribunal apparaît, dès lors, comme une scène où le prévenu est appelé à témoigner, par des sentiments appropriés, de sa transformation intérieure dont il faut évaluer la sincérité.

Ainsi l’encadrement éducatif apparaîtrait comme une pratique de gouvernement qui articule assujettissement (discipline des comportements) et subjectivation (discipline des émotions). Éduquer, c’est aussi gouverner l’intériorité pour que le délinquant accepte d’être conduit vers un mode d’être dont on considère qu’il atteste d’une potentialité future retrouvée.

Ces formes d’encadrement transforment profondément le regard porté sur la délinquance, en individualisant, pathologisant, voire déshumanisant les mineurs qui ne ressentiraient pas les sentiments espérés, justifiant la mise en place d’actions contraignantes, corrigeant non plus les actes mais les personnes.

ROUX, Sébastien. «La discipline des sentiments dans la justice des mineurs». Revue française de sociologie, octobre – décembre 2012, 53-4.

Hélène Cheronnet

Hélène CHERONNET est chercheure à l'ENPJJ et membre du laboratoire CLERSE (UMR 8019). Elle mène ses recherches actuelles dans le cadre du projet Space Control : Logiques et dynamiques du contôle socio-spatial des jeunes des classes populaires (ANR Espace et territoires : les énigmes de la vie spatiale en société. Sociologue des professions et des politiques publiques, ses publications concernent la professionnalisation des cadres de l'éducation spécialisée et des médecins psychiatres chefs de secteur ainsi que la territorialisation de l'action publique en santé mentale.

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