Comparaison de la performance de différentes théories dans la prédiction de la violence

Cette importante recherche publiée par Henriette Haas, psychologue à l’université de Zurich, et Maurice Cusson, criminologue à l’université de Montréal, vise à comparer la valeur prédictive de six différents modèles théoriques explicatifs de la violence, définie ici comme « l’agression physique intentionnelle ou la menace d’agression d’une autre personne ». Les données traitées par les chercheurs proviennent d’un échantillon impressionnant de 21 312 jeunes hommes suisses interrogés durant leurs premières semaines de service militaire. Les questionnaires auxquels ils ont été soumis, anonymes et conséquents (44 pages, 900 items), portaient d’une part sur différentes formes de violence agie et leurs fréquences au cours des 12 derniers mois, d’autre part sur des variables susceptibles d’expliquer la violence et se référant aux six modèles théoriques retenus (conflit social, association différentielle, choix rationnel, contrôle social, traumatisme infantile et psychopathologie). Des analyses statistiques ont ensuite été menées pour tester le pouvoir explicatif de chaque modèle, opérationnalisé à travers une série de variables. Par exemple, la théorie du contrôle social se traduit par plusieurs dizaines de variables, comme la cohésion familiale pendant l’enfance, la participation à des activités associatives, les déménagements, etc.
Les résultats indiquent que chacune des six théories a un pouvoir explicatif propre. De plus, la prise en compte des variables associées à l’ensemble des modèles (et non à chaque modèle pris isolément) permet de bien meilleures prédictions de la violence. Cela plaide donc pour une approche intégrative multifactorielle où les théories, souvent mises en opposition par leurs défenseurs, jouent plutôt des rôles complémentaires. Une telle approche sous-tend les modèles « bio-psycho-sociaux », tel celui de Steinert et Whittington (2013), qui tentent d’intégrer l’ensemble des facteurs criminogènes.

Référence : Haas, H., & Cusson, M. Comparing theories’ performance in predicting violence. in International Journal of Law and Psychiatry, janvier 2015. Disponible sur :
http://www.sciencedirect.com.gate3.inist.fr/science/article/pii/S0160252715000114 (consulté le 28 janvier 2015)

Mael Virat

Chercheur en psychologie à l'Ecole Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse

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Un petit dessin vaut mieux…

Peut- on mesurer l’efficacité, voire l’efficience, d’une activité pédagogique, comparer la portée d’un acte éducatif ? C’est à cette question ambitieuse et professionnellement intrigante que se confronte cet article du Journal of moral éducation. Deux chercheurs finlandais, Juha Johansson et Markkus S. Hannula, se sont ainsi intéressés aux effets relatifs de deux médias sur l’éducation à la citoyenneté : l’écriture de nouvelles et la production de bandes dessinées.
Lequel de ces deux outils permet alors une plus grande efficacité dans l’acquisition des notions de justice et de care ? Ces deux médias semblent s’y prêter de la même façon, l’un par le modèle du conte de fées, le second par celui des super héros de comics. Tous deux fournissent aux enfants une base de données permettant d’illustrer et de mettre en concept les notions de règles, de droit, de devoir, comme, du côté du care, celles d’empathie ou de compassion.
La méthodologie employée ? Des observations et des entretiens d’explicitation auprès d’une classe d’enfants de huit ans  qui devaient inventer, à travers l’un ou l’autre de ces médias, des histoires de « lutte contre le mal ». Si garçons et filles différent profondément dans leur usage des principes moraux, la justice rétributive d’un James Bond s’opposant à la diplomatie d’une Hello Kitty, il apparait pour ces deux publics que l’usage de l’image dans la construction narrative permet une plus grande maîtrise des concepts utilisés, une plus grande finesse dans leur analyse. Les chercheurs évoquent plusieurs hypothèses explicatives, la plus intéressante étant que la BD, permet, visuellement, l’expression de symboles. Et ces derniers seraient plus aptes à illustrer des concepts moraux chez des êtres en apprentissage.
S’il s’agit là expérience autour de la production de BD, et chez de jeunes enfants, ces résultats peuvent être fort intéressant pour les éducateurs utilisant la lecture de bandes dessinées comme média éducatif, dans le cadre de « Bulles en fureur » par exemple.

Référence : JOHANSSON Juha ;  S. HANNULA Markkus . How do Finnish Chikdren express care and justice in comic strip and written narratives ? in Journal of Moral Education – Vol 43, N° 4, 2014

A risque !

Dans cet article, les auteurs s’interrogent sur la responsabilité des chercheurs dans la distorsion des représentations sociales de l’adolescence et de la jeunesse en relation avec la terminologie moderne couramment utilisée de « jeunes à risque ».
Le postulat de départ de cette réflexion pourrait être emprunté à Albert Camus quand il affirmait que « mal nommer les choses, c’est ajouter à la misère du monde ».
Cet écrit est structuré en trois parties et conclut sur le positionnement du chercheur.
Dans la première partie, les auteurs démontrent que l’apparition de la catégorisation « jeunes à risque » est en lien avec le contexte post-moderne  du début des années 1980 marqués par des accidents industriels majeurs comme Bhopal en 1984, Tchernobyl en 1986.
Cette contingence sociohistorique s’accompagne d’un sentiment d’incertitude face à l’avenir avec l’apparition de la mondialisation des marchés, la dérèglementation liée au néolibéralisme transnational.
De ce fait, chaque groupe social peut être appréhendé comme groupe « à risque » pour autrui ou la société.
La seconde partie du texte démontre d’ailleurs que le terme « jeunes à risque », très largement présent ces dernières années dans les publications à caractère scientifique, s’est progressivement introduit dans le langage ordinaire.
Ainsi, les risques imputés aux jeunes ne résulteraient plus d’une observation empirique ni d’une pensée neutre mais plutôt d’un raisonnement probabiliste cherchant à anticiper les problèmes pour les prévenir ou les gérer.
La troisième partie de cet article est consacrée au contexte institutionnel qui façonne le travail du chercheur.
En effet, les auteurs démontrent que cette terminologie de « jeunes à risque » s’inscrit à la jonction des demandes institutionnelles (qui correspondent aux commandes rémunérées passées aux chercheurs par le biais du financement public) et des préoccupations des individus et des groupes.
Malgré les contraintes institutionnelles fortes, les auteurs veulent tenter de s’approprier un espace de liberté en travaillant avec les jeunes et pas au sujet des jeunes par « une approche méthodologique sous l’angle de la réciprocité intergénérationnelle » afin notamment de réduire les représentations et d’être davantage en adéquation avec la réalité de ces publics. Ceci représente un vrai défi !

Référence: CARON Caroline ; SOULIERE Marguerite.  Jeunes à risque : généalogie d’un langage problématique. Canadian Review of Sociology– volume 50, n°4. 2013 

Christelle Vanderplancke

Formatrice à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. Auparavant, intervenante à l'IRTS de Loos (59) et à l' EES de Lille (59). 25 ans d'expérience professsionnelle comme éducatrice spécialisée dans différents établissements.

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La responsabilité de l’Etat envers des élèves stagiaires

Le Conseil d’État a rendu le 15 octobre 2014 (1), après de longues années de procédure, un arrêt retenant la responsabilité d’un établissement d’enseignement vis-à-vis de ses élèves en stage.

Dans le cadre de sa scolarité, un élève accomplissait, auprès d’une entreprise, un stage dont une partie se déroulait en Égypte. Au cours de ce stage à l’étranger, l’élève a été victime d’un accident mortel sur le chantier.
La Cour administrative d’appel de Lyon, confirmant le jugement rendu en première instance, avait écarté la responsabilité de l’établissement dans un arrêt du 18 avril 2013, considérant qu’aucune faute n’a été commise dans l’encadrement, l’organisation ou le fonctionnement de l’établissement d’enseignement. La Cour ajoute que rien ne permet « d’affirmer que l’INSA de Lyon aurait méconnu la réglementation applicable, même en cas de stage accompli à l’étranger ».

Néanmoins, le Conseil d’État ne suit pas cette argumentation. Il censure l’arrêt de la Cour administrative d’appel et considère que l’établissement a effectivement commis une faute engageant ainsi la responsabilité de l’État.
En effet, la haute juridiction rappelle que « lorsqu’un élève ou un étudiant effectue un stage dans le cadre de ses études, il demeure sous la responsabilité de l’établissement d’enseignement dont il relève ; que l’exercice de cette responsabilité implique, notamment, que l’institut de formation s’assure, au titre du bon fonctionnement du service public dont il a la charge, que le stage se déroule dans des conditions ne mettant pas en danger la sécurité du stagiaire, en particulier lorsque le stage se déroule à l’étranger ; qu’un manquement à cette obligation est susceptible d’entraîner la responsabilité pour faute de l’établissement d’enseignement ».
Le Conseil d’État poursuit en retenant qu’en l’espèce, « la convention passée par l’INSA de Lyon avec la société SEFI ne comportait aucune clause de nature à assurer que le stage de M. F… se déroulerait dans des conditions ne mettant à pas en danger la sécurité de ce dernier, notamment si tout ou partie du stage avait lieu à l’étranger, et que l’INSA n’a pris aucune mesure pour assurer que le stage se déroulerait dans de telles conditions alors qu’il avait été informé au préalable par la société SEFI de ce que M. F…serait amené à effectuer une partie de son stage en Égypte ».

1 Conseil d’État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15/10/2014, 369427.

Nadia Beddiar

Enseignante-chercheure chercheure associée au CERAPS-CNRS

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La responsabilité de plein droit des parents ne fait pas obstacle à la responsabilité personnelle du mineur

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 11 septembre 2014 (1) qui vient apporter des précisions notables en matière de responsabilité des parents pour les faits commis par leurs enfants.
En l’espèce, un mineur âgé de 14 ans  a délibérément jeté de l’alcool à brûler sur un camarade âgé de 11 ans. Le tribunal pour enfant l’a déclaré coupable de blessures volontaires et a condamné in solidum le mineur, auteur du dommage et ses parents à verser une indemnité provisionnelle à la victime et a ordonné une expertise médicale.
Le Fond de garantie des victimes et des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) ayant versé l’indemnité à la victime, a exercé un recours subrogatoire à l’encontre de l’auteur des faits et de ses parents pour obtenir le remboursement des sommes versées à la victime. L’action subrogatoire du FGTI a été favorablement reçue par la Cour d’appel de Rouen qui confirme ainsi la condamnation in solidum du mineur et ses parents dans un arrêt du 16 janvier 2013.

Le mineur, devenu majeur entre temps, forme un pourvoi en cassation pour contester cette solidarité en terme de responsabilité. Il avance le moyen selon lequel le mineur auteur d’un dommage ne doit pas indemniser la victime puisque c’est aux parents de le faire. La Cour de cassation rejette cette argumentation en soulignant que « la condamnation des père et mère sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l’article 1382 du code civil ». Elle poursuit en considérant que « la minorité de M. X… ne fait pas obstacle à sa condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu’elle a subi à la suite de sa faute et qu’il doit l’être in solidum avec ses parents lesquels, seuls, sont tenus solidairement ».

Si l’addition des responsabilités, anéantissant l’immunité du mineur, est une bonne nouvelle pour les victimes, il semble que rechercher la responsabilité des parents à l’appui de leur assurance soit une démarche qui présente plus de chances d’aboutir.

(1) Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-16.897, Publié au bulletin

Nadia Beddiar

Enseignante-chercheure chercheure associée au CERAPS-CNRS

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En finir avec le paradigme carcéral: introduire des techniques de justice restaurative dans la justice juvénile à Chicago

L’auteur de cette étude (1) dresse un état des lieux intéressant relatif à l’usage des modalités de justice restaurative auprès des mineurs en conflit avec la loi dans l’Etat du Minnesota, à Chicago plus précisément. Cet article contribue à la recherche de solutions possibles pour intégrer la justice restaurative dans un système punitif majoritairement fondé sur la prison. Le périmètre d’étude circonscrit à Chicago s’explique en raison des nombreuses expérimentations de justice restauratrice à un public juvénile.

Relatant une affaire d’homicide accompagné de violences sexuelles, l’auteur reprend Thomas Mathiesen pour souligner que, pour les crimes les plus violents, la société aura tendance à privilégier l’incarcération des auteurs pour les neutraliser et pour prévenir de futures infractions.

Si le recours à la justice réparatrice peut avoir un rôle thérapeutique pour les victimes et leurs familles, il existe des cas pour lesquels la justice restauratrice jouera un vrai rôle d’alternative aux structures de justice traditionnelles, notamment la privation de liberté, en particulier pour les jeunes délinquants. Ceci est d’autant plus appréciable que de nombreuses recherches ont confirmé l’inefficacité de l’incarcération pour prévenir la récidive.

Après avoir exposé les différents moyens et outils de justice restaurative, l’auteur présente les chiffres du Ministère de la justice américain qui estime à 2/3  le taux des personnes incarcérées qui récidivent dans les trois années suivant leur détention. Ce taux très important doit inciter à rechercher d’autres modes d’interventions.

Si les apports de la justice restaurative produisent de bons résultats auprès des mineurs délinquants, l’auteur identifie plusieurs freins importants nuisant au développement de ce type de justice à Chicago : le manque de cohésion de la communauté (cf. effet de la ségrégation raciale au niveau géographique), la perception par la société que la justice restaurative est trop douce, la pression des décideurs politiques pour durcir les réponses pénales dans un contexte d’insécurité, les connaissances lacunaires de la justice restaurative de la part des acteurs de la justice.

L’auteur estime que la communication et l’explication de ce type de justice est l’étape fondamentale pour accroitre le recours à ces modalités de traitement des infractions, bien qu’elle ne soit pas une solution inébranlable à la criminalité.

(1) Judy C. Tsui, « Breaking free of the prison paradigm: integrating restorative justice techniques into Chicago’s juvenile justice system », Journal of criminal law and criminology,  vol.104, issue 3, pp. 635-666.

Nadia Beddiar

Enseignante-chercheure chercheure associée au CERAPS-CNRS

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Crimes adolescents et genre

Étude de genre ou critique des médias ? Cet article d’Arthur Vuattoux joue sur les deux registres. En effet, l’auteur se « focalise sur la mise en mots de deux affaires criminelles » et démontre, très clairement, que le traitement médiatique de ces deux évènements est passé au travers du prisme -déformant- des normes de genre. Dans le premier crime, un lycéen est en cause alors que dans l’autre, il s’agit de rendre compte des exactions d’un groupe d’adolescentes. Ces deux articles sont traités à la manière de faits divers ou de chronique judiciaire, mais ce qui est particulièrement intéressant, ce sont notamment les métaphores produites. Ce que met en évidence l’auteur, avec un corpus important d’articles analysés, c’est l’utilisation par les journalistes d’une grille de lecture « genrée ». D’un côté, l’attention médiatique se focalise sur les failles du contrôle judiciaire et l’auteur des faits est décrit comme un pervers « froid », « calculateur » alors que pour l’autre crime, les jeunes femmes sont qualifiées de « furies », de « bimbo » et le viol dont elles se sont rendues coupable est abondamment décrit. Arthur Vuattoux fait un parallèle avec des travaux antérieurs, notamment ceux de Coline Cardi et Geneviève Pruvost[1] pour aborder le double processus « d’invisibilisation et d’hypervisibilité de la déviance féminine ». Là où « la déviance des hommes paraît résulter d’un parcours balisé, celle des jeunes femmes se situerait du côté de l’anormalité ». Cela relèverait pour les médias d’une « reproduction médiatique d’une idéologie renforçant l’ordre du genre » où la presse « naturaliserait » un ordre établi.
Cet article propose également, sous la forme d’un questionnement final « d’aboutir à une meilleure compréhension du rôle des médias dans la reproduction des normes de genres ».

Référence : VUATTOUX Arthur. « Reproduction des normes de genre dans le traitement médiatique des crimes adolescents ». Revue française des sciences de l’information et de la communication [en ligne], 2014, n°4, <http://rfsic.revues.org/775>


[1] Coline Cardi et Geneviève Pruvost, Penser la violence des femmes, Paris, La Découverte, 2008.

Bernard Guzniczak

Diplômé de l’École supérieure de journalisme de Lille (ESJ) et titulaire d’un Master de communication scientifique et technique, Bernard Guzniczak a aussi été éducateur spécialisé durant plus de 10 ans. Après une expérience dans la presse magazine, il a rejoint l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) pour prendre en charge la communication au niveau régional. Il est maintenant chargé d'édition à l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) depuis 2008.

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Un fichier policier dans le collimateur de la Cour européenne des droits de l’homme

Le juge européen a rendu un arrêt en date du 18 septembre 2014 condamnant la France pour son fichier policier, le STIC (Système de traitement des infractions constatées), remplacé depuis par le TAJ (Traitement d’antécédents judiciaires).

Il s’agissait en l’espèce d’un requérant soulevant devant la Cour la violation de son droit à la vie privée, protégé par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme.

Le demandeur contestait la conservation de ses données personnelles de nature pénale dans le STIC, alors que celui-ci avait obtenu un classement sans suite de la part du Procureur de la République, compte tenu de la médiation pénale à laquelle il a participé.

En effet, suite à la plainte déposée par sa concubine, le requérant fut placé en garde à vue au sujet de violences conjugales dont il a été présumé être l’auteur, avant que la plaignante ne retira sa plainte.

Sollicitant l’effacement de ses données sur le fichier en question, le procureur de la République avait refusé de donner droit à sa demande en 2009. Ne bénéficiant pas d’un réel droit de recours contre cette décision du Procureur de la République, le requérant a obtenu du juge européen la condamnation de la France.

Selon la Cour, la conservation des données « s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ». Il est à noter que la question du recours contre la décision du procureur est réglée. En effet, d’après un arrêt du Conseil d’État du 17 juillet 2013, « les décisions en matière d’effacement ou de rectification, qui ont pour objet la tenue à jour de ce fichier et sont détachables d’une procédure judiciaire, constituent des actes de gestion administrative du fichier et peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ».

Nadia Beddiar

Enseignante-chercheure chercheure associée au CERAPS-CNRS

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Adoption, PMA, couple de même sexe: un avis prétorien attendu

Après l’arrêt de la CEDH  du 26 juin 2014 condamnant la France en matière de gestation pour autrui (GPA), la Cour de cassation a rendu deux avis le 22 septembre 2014 portant sur  le recours à la procréation médicalement assistée (PMA).

Saisie  par les TGI d’Avignon et de Poitiers, la haute juridiction a écarté la fraude à la loi, élément avancé pour rejeter une demande d’adoption de l’épouse de la mère ayant eu recours à cette technique à l’étranger. Cependant, le Conseil constitutionnel a formulé, dans sa décision du 17 mai 2013, une réserve relative à l’agrément en vue de l’adoption de l’enfant et relevé que les règles du code civil mettent en œuvre cette exigence pour le jugement d’adoption.

Dés lors, la question posée à la Cour de cassation consiste à savoir si la PMA par insémination artificielle avec donneur anonyme, pratiquée à l’étranger, par une femme en couple avec une autre femme, constitue ou non une fraude à la loi, interdisant cette adoption.

Si la loi sur le mariage pour tous du 17 mai 2013 a ouvert le droit à l’adoption de l’enfant de l’un des deux conjoints par l’autre conjoint de même sexe, aucune disposition législative n’interdit expressément le recours à la PMA par un couple homosexuel. La Cour de cassation a ainsi retenu l’absence de restriction relative au mode de conception de l’enfant et rappelle que conformément à l’article 353 du Code civil et aux conventions internationales, l’adoption sera prononcée si les conditions légales sont réunies et si l’adoption respecte l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ces avis, non contraignants par définition, mais portant sur une question de droit nouvelle, devraient toutefois produire une influence sur la position jurisprudentielle classique.

Nadia Beddiar

Enseignante-chercheure chercheure associée au CERAPS-CNRS

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Applicabilité de l’article 3-1 de la Convention de New York selon le juge administratif

Dans un arrêt rendu le 25 juin 2014[1], le Conseil d’Etat a saisi l’occasion d’apporter des précisions sur l’applicabilité de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant au sujet d’un contentieux portant sur le droit de séjour des étrangers.

En l’espèce, la requérante, ressortissante congolaise, a sollicité depuis 2009 des autorisations provisoires de séjour en France pour être auprès de son enfant mineur malade. En 2010, elle forme une demande au préfet pour obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « Vie privée et familiale » conformément à l’article L313-11 3° du CESEDA. Un arrêté de l’autorité administrative a rejeté sa demande et a prononcé l’obligation, pour elle, de quitter le territoire. Cette décision du Préfet a été confirmée par le Tribunal administratif d’une part, et par la Cour administrative d’appel, d’autre part.

Soutenant la méconnaissance de l’article 3-1 de la Convention de New York relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant, la requérante s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État.

Rappelant les termes de l’article 3-1 de la Convention, le Conseil d’État a considéré  que « l’état de santé de l’étranger mineur doit nécessiter, en application du 11° de l’article L. 311-12,  » une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire […] ».

La haute juridiction précise ensuite que « le refus de délivrance d’une autorisation de séjour provisoire à la requérante au motif que l’état de santé de son enfant mineur ne justifiait pas son maintien sur le territoire français constitue une décision concernant un enfant au sens des stipulations précitées », c’est-à-dire l’article 3-1 de la Convention.  Le Conseil d’État annule alors l’arrêt du 20 décembre 2011 de la cour administrative d’appel de Bordeaux.


[1] CE, 25 juin 2014, req. n°359359.

Nadia Beddiar

Enseignante-chercheure chercheure associée au CERAPS-CNRS

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