L’enfant et son droit à la santé

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Suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation à la demande des époux L., le Conseil constitutionnel a rendu une décision n°2015-458 QPC du 20 mars 2015 qui porte sur la constitutionnalité des dispositions du code de la santé publique relatives à la vaccination obligatoire des enfants.
Les époux L, poursuivis pour soustraction de leurs enfants à l’obligation de vaccination sans motif légitime, s’interrogeaient sur la conformité à la Constitution des articles L3111-1 à L3111-3 et l’article L3116-2 du code de la santé publique (CSP), ainsi que l’article 227-17 du code pénal.
Les articles L3111-1 à L3111-3 CSP règlementent la vaccination obligatoire des enfants contre trois maladies (poliomyélite, diphtérie, tétanos) et fixent les obligations qui pèsent sur les titulaires de l’autorité parentale en la matière. Le Conseil constitutionnel décide dans sa décision d’écarter l’examen des articles L3116-2 CSP et 227-17 du code pénal.
S’appuyant sur le préambule de la Constitution de 1946, le Haut Conseil considère que la protection de la santé est une exigence constitutionnelle et que le législateur est légitime pour prévoir des normes destinées à lutter contre les maladies susmentionnées. En effet, la politique de vaccination obligatoire, comme toutes les questions de santé publique, forme une illustration du large pouvoir général d’appréciation du législateur qui concourt à protéger « la santé individuelle et collective ». Le Conseil constitutionnel, ne discutant pas des choix du législateur, juge que la volonté de celui-ci de protéger la santé des personnes, en particulier les enfants, en créant des obligations de vaccinations, ne porte pas atteinte à l’exigence de protection de la santé. Ce souci de protection explique que les titulaires de l’autorité parentale soient personnellement tenus responsables de ces obligations et pose l’infraction de « mise en péril des mineurs », figurant à l’article 227-17 du code pénal.

Nadia Beddiar

Enseignante-chercheure chercheure associée au CERAPS-CNRS

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Gentrification et mixité

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La gentrification est ce phénomène qui consiste, pour les personnes issues des classes moyennes-supérieures, à s’installer dans d’anciens quartiers populaires. La question centrale de cet article est de savoir si cette appropriation d’un territoire s’accompagne d’une volonté – et d’une pratique – de la mixité pour les enfants des ces familles. Grâce à une étude réalisée à la fois à Paris (quartier des Batignolles) et à San Francisco (Noe Valley), les auteurs de cet article en sont arrivés à montrer que, pour ces familles, il existe bel et bien un désir de mixité sociale mais aussi d’autres stratégies mises en œuvre. La mixité est visée, voire revendiquée mais s’accompagne aussi, pour certaines activités, de choix qui relèvent d’une logique de préservation de l’entre-soi.
Menée finement, l’étude qui sert de base à cet article permet aussi aux auteurs de se livrer à une autre conclusion : la manière dont ces familles pensent et construisent leur rapport à la mixité de leurs enfants est liée à la politique d’ouverture des deux villes dont il est question.
Autant de réflexions intéressantes pour les professionnels de l’enfance et qui montrent la complexité de la mise en place de la mixité et donnent des pistes pour travailler autour de la notion de cohabitation. Car celle-ci, et les entretiens rapportés dans cet article le montrent bien, a ses limites et les parents de ces classes moyennes supérieures peuvent aussi parfois remettre en cause ces pratiques, notamment quand vient le moment pour leurs enfants d’accéder au niveau scolaire du collège (français).
La mixité est donc, aussi, essentiellement une affaire d’équilibre et ce travail devrait permettre à tout acteur social d’y réfléchir en s’appuyant sur cette recherche d’une indéniable qualité méthodologique.

Référence : AUTHIER Jean-Yves, LEHMAN-FRISCH Sonia. “Exposer ses enfants à la mixité. Discours et pratiques des parents de classes moyennes-supérieures dans deux quartiers gentrifiés de Paris et de San Francisco.” Politiques sociales et familiales, septembre 2014, n°117, p. 59-72.

Bernard Guzniczak

Diplômé de l’École supérieure de journalisme de Lille (ESJ) et titulaire d’un Master de communication scientifique et technique, Bernard Guzniczak a aussi été éducateur spécialisé durant plus de 10 ans. Après une expérience dans la presse magazine, il a rejoint l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) pour prendre en charge la communication au niveau régional. Il est maintenant chargé d'édition à l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) depuis 2008.

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Sphère politique et pluralisme culturel : l’impossible rencontre ?

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Alain Renaut, traducteur de Kant, professeur de philosophie politique et d’éthique à Paris-Sorbonne et à l’Institut d’Études Politiques de Paris, revient sur un sujet qui le préoccupe au plus haut point en tant qu'”intellectuel responsable”, ainsi qu’il se définit lui-même. Il fait en effet le constat que la sphère institutionnelle, politique, ne reconnaît toujours pas, en 2015, de jure, la diversité culturelle de la population française, qui, de facto, est pourtant composée de multiples identités. L’auteur voit dans ce décalage le ferment d’une conflictualité qui, à terme, pourrait prendre deux formes aussi inquiétante l’une que l’autre : d’un côté, un mouvement de plus en plus pressant de revendications émanant de populations minoritaires “de plus en plus exigeantes en termes de reconnaissance  de leurs droits à la diversité”, de l’autre la montée en puissance d’une idéologie qui préconiserait le repli identitaire des Français rejetant les “citoyens porteurs d’autres référents culturels et linguistiques que les leurs”. Alain Renaut constate d’ailleurs que  la sphère publique fait actuellement le lit de cette seconde alternative.
Dès lors, il reste à espérer que la pluralité culturelle qui caractérise notre société suscitera “à la fois en termes de thématisation intellectuelle et en termes de création politique de droits nouveaux, des réponses à la hauteur des questions qu’elle soulève”.  C’est pourquoi Alain Renaut, dans la dernière partie de son article, repère quelques démarches possibles, comme la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, l’acceptation de l’article 30 de la Convention internationale des droits de l’enfant, la construction de droits individuels à l’identité culturelle, poser le principe de l’accommodement raisonnable (en s’inspirant du modèle québécois). Il prévient que ces initiatives doivent s’inscrire dans l’interculturalisme (“éviter que le geste de la reconnaissance des communautés culturelles dût apparaître comme une fin en soi”) plutôt que dans le multiculturalisme (“la mosaïque ethnique à l’américaine”).

Référence: RENAUT Alain. “Le multiculturalisme, jusqu’où ? Une situation française”. Cahiers Français, 2015, n° 385, pp.20-27.

Philippe Vanrietvelde

Éducateur à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) de1998 à 2013. Formateur à l’École Nationale de la PJJ depuis 2013

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Les enjeux contemporains de l’écriture

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Cet article de Jacques Ladsous, vice-président du Conseil supérieur du travail social et vice-président des Centres d’entraînement aux méthodes d’éducation active (CEMEA), évoque l’expérience d’ateliers d’écriture dans une cité de la banlieue parisienne, « le Bois l’Abbé », en 2005 au moment des émeutes fortement médiatisées dans les banlieues.
La proposition qui a été faite par les animateurs de quartier consistait à mettre en mots les phénomènes de violence puissamment ressentis par les jeunes de cette cité via un support qui leur parle : le rap. Le groupe se rencontrait chaque mercredi de 14h à 16h et n’était pas constitué systématiquement des mêmes personnes d’où une participation de quarante à soixante jeunes, dont une quinzaine régulièrement présents durant une période de deux à trois mois.
Un écrivain journaliste, Gérard Streiff, a participé activement à la détermination d’un objectif commun : la conception d’un livre. Ce projet a rencontré un franc succès dans les quartiers et leur création, « L’inconnu du B.L.B » a même été éditée en 2009 chez Ères.
Si cet ouvrage a été qualifié de « polar », il est surtout révélateur d’une envie de vivre de ces jeunes sans être stigmatisés comme étant des personnes virulentes en quête de sens mais plutôt comme étant reconnus comme des individus capables de créativité au sein de territoires odorants, colorés, pluriculturels et festifs. Lieux qui permettent l’émergence d’une expérience humaine de qualité.
Si les moins enthousiastes ne perçoivent pas le lien entre de telles actions et des démarches de socialisation, l’auteur évoque ici l’exemple d’un des jeunes concernés par ce projet qui, devenu adulte, est auteur de scénarios. Il nous invite à évaluer la qualité formative de cette initiative : tous ont appris à s’exprimer et à être des vecteurs d’espoir, telles « quelques fugitives lumières (les lucioles) pour apaiser nos inquiétudes ».

Référence: Jacques LADSOUS extrait de “Vie sociale”: Enjeux contemporains d’écriture, Nouvelle série n°9, mars 2015, érès éditeur.

Christelle Vanderplancke

Formatrice à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. Auparavant, intervenante à l'IRTS de Loos (59) et à l' EES de Lille (59). 25 ans d'expérience professsionnelle comme éducatrice spécialisée dans différents établissements.

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Les mineurs isolés étrangers, acteurs modernes du marché global

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Dans sa livraison du premier trimestre 2014, la Revue Européenne des Migrations Internationales (REMI), qui est éditée par l’Université de Poitiers, présente, dans un article de l’ethno-psychologue Francesco Vacchiano, l’état des travaux du laboratoire MIGRINTER (UMR 7301, CNRS-Université de Poitiers) sur la migration indépendante des mineurs à l’échelle internationale.
L’auteur poursuit un travail sur ce qu’il appelle “le nouveau rôle des adolescents dans la migration internationale, en lien avec les changements contemporains du lien social et de la subjectivité”. Francesco Vacchiano voit les adolescents migrants comme les protagonistes d’un processus de signification du monde, de négociation de l’appartenance et de revendication de citoyenneté, “qui trouve dans l’accès à la mobilité l’une des dimensions les plus considérables”. Ces adolescents ont en commun leur désir d’assimiler les formes et les normes du monde actuel et ils incarnent, dans leurs migrations, l’une des illustrations du développement du marché global de nature capitaliste. Quel que soit son pays d’origine et son parcours migratoire, l’adolescent prend conscience de son exclusion, de son origine sociale (le bas de l’échelle), et envisage la migration comme la promesse d’une vie “plus digne”, “plus moderne”.
L’auteur rejoint l’analyse de Paula S. Fass : «L’adolescence devient une identité universelle dans le contexte de la mondialisation en même temps que les accessoires et la culture juvénile se répandent partout par les mêmes canaux qui constituent la globalisation.»
Dès lors, être mobile, c’est prétendre au succès. Ceux qui détiennent le pouvoir (économique, politique, social) ainsi que les touristes, les sportifs de haut niveau, etc., sont mobiles. Partir, c’est aussi défier un ordre social injuste. L’enfant est vu par ses parents, immobiles, comme le salut de la famille, dans un contexte d’épuisement des figures d’autorité traditionnelle (discrédit du père).

Référence :VACCHIANO Francesco, “A la recherche d’une citoyenneté globale. L’expérience des adolescents migrants en Europe”. Revue Européenne des Migrations Internationales, 2014, vol.30, n°1, p.59-75.

Philippe Vanrietvelde

Éducateur à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) de1998 à 2013. Formateur à l’École Nationale de la PJJ depuis 2013

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Scolarité des enfants placés : quelles attentes des professionnels anglais et français ?

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Cet article présente des résultats d’une recherche comparative entre la France et l’Angleterre centrée sur les attentes en matière de scolarité des éducateurs spécialisés qui travaillent auprès de jeunes placés en établissement collectif par les services sociaux.
Si la littérature anglaise a déjà identifié la faiblesse des attentes des suppléants familiaux professionnels, la recherche française a elle très peu exploré cette dimension jusqu’à présent. Cet article est donc une contribution très intéressante à une meilleure compréhension des « faibles aspirations » des professionnels anglais et français concernant la scolarité des enfants dont ils ont la charge et leurs conséquences sur l’accompagnement scolaire mis en œuvre.
A partir, d’une part, d’une soixantaine d’entretiens menés avec différents professionnels anglais et français exerçant en Maisons d’enfants à caractère social en France (MECS) et en Residential units en Angleterre, et d’autre part des dossiers administratifs des jeunes, les deux chercheurs ont analysé « ce qu’ils retiennent des parcours socio-scolaires des jeunes et de leurs difficultés ».
Il résulte notamment de cette analyse que les attentes des éducateurs sont influencées par les représentations largement négatives qu’ils se font des trajectoires socio-scolaires des enfants placés. Ils imputent leurs difficultés scolaires aux traumatismes liés aux maltraitances, à la famille vue comme un cadre défaillant et à la responsabilité des jeunes dans leur parcours scolaire. « Les professionnels anglais et français évoquent ainsi quasi-exclusivement des causes exogènes au placement pour tenter d’expliquer l’importance des difficultés scolaires (…) .» De ce fait, ils se sentent impuissants à agir sur ces causes et sont une majorité à occulter le fait que leurs propres pratiques, dans une perspective d’accompagnement scolaire, pourraient avoir un impact positif sur la scolarité des jeunes.
Les auteurs constatent alors que la faiblesse des attentes des professionnels, leur manque d’ambition scolaire pour des jeunes et leur manque d’implication dans leur accompagnement peuvent contribuer au désengagement scolaire de ces jeunes pour lesquels soutien et encouragement dans le cadre d’un placement sont des éléments qui concourent à la réussite de leurs parcours scolaire. D’où la nécessité, soulignée par B. Denecheau et C. Blaya dans leur article, de mieux former les professionnels de l’éducation aux aspects et aux enjeux scolaires du parcours des jeunes pris en charge afin de développer des démarches positives et ambitieuses contre des représentations encore trop négatives et stigmatisantes.

Référence: DENECHEAU Benjamin, BLAYA Catherine. Les attentes des éducateurs sur la scolarité des enfants placés en France et en Angleterre. Une estimation des possibles a minima. Les Sciences de l’éducation – Pour l’Ère nouvelle, vol. 47, n°4, 2014, pp. 69-91.

Delphine Bruggeman

Maître de Conférences en Sciences de l’Éducation à l'Université de Lille 3, Delphine Bruggeman est actuellement détachée en tant que chercheure à la Direction de la Recherche de l'ENPJJ-Roubaix. Elle est également membre de l'équipe de recherche Proféor-CIREL à Lille 3. Ses recherches s'inscrivent dans le champ de l'éducation familiale et de l'analyse du travail éducatif et socio-éducatif. Elles portent notamment sur les processus de scolarisation et la scolarité des enfants roms, mais aussi sur le décrochage et le raccrochage scolaires d'élèves dits en difficultés.

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Les persistantes insuffisances de la France à l’égard de la CIDE

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Sans surprise, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a fait état des lacunes du système français en matière de protection des droits de l’enfant dans son rapport rendu public le 27 février 2015 et présenté le 8 juin 2015 au Comité des droits de l’enfant de l’ONU.
Cette entreprise intervient au vue de la prochaine comparution du gouvernement français devant le Comité des droits de l’enfant début 2016.
A l’appui de 128 recommandations, le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, mettent en lumière l’absence d’une véritable politique de promotion des droits de l’enfant en France et l’absence d’une stratégie durable en la matière, mais ils apprécient l’examen par le Parlement du futur projet de loi de ratification du 3ème protocole de la Cide.
Ce rapport vient finalement confirmer les constats regrettables du Comité des droits des enfants figurant dans ses observations de 2009.
Il fait état d’une méconnaissance générale de la Convention internationale des droits de l’enfant qui se manifeste dans l’absence de prise en compte des droits de l’enfant dans les études d’impact, l’inexistence de données chiffrées relatives au nombre de violation de la Convention et, plus globalement, le retard de la France à introduire des réformes d’envergure dans ce domaine.
Geneviève Avenard soutient la proposition de loi relative à la protection de l’enfance en soulignant toutefois, les faiblesses du texte sur des champs éludés : aucune disposition sur l’adoption, absence d’interdiction des tests osseux et d’interdiction des châtiments corporels envers les enfants.
Ce bilan dressé suggère l’ampleur des efforts restants à accomplir par le gouvernement français pour se conformer véritablement aux préconisations de la Cide.

Nadia Beddiar

Enseignante-chercheure chercheure associée au CERAPS-CNRS

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La parole de l’enfant entendue là où l’on ne l’attendait pas…

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En matière de contentieux relatif aux divorces ou aux séparations de corps, le code de procédure civile (CPC) énonce, en son article 205, que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux ». Ce qui signifie simplement que la parole de l’enfant n’est pas accueillie, ni entendue au cours des demandes de divorce ou de séparation de corps de ses parents ou de l’un de ses parents.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a saisi l’occasion d’interpréter ce principe à l’aune de la procédure pénale, dans un arrêt important du 2 juin 2015(1) .
En l’espèce, le requérant a été condamné par la cour d’appel pour violences sur son épouse, dont il est en instance de divorce. Cette condamnation s’est appuyée en partie, sur le témoignage de leur enfant.
Contestant l’arrêt d’appel, le requérant considère que l’article 205 CPC ne concerne que la matière civile et n’a pas lieu de s’appliquer en matière pénale. Cet article ne permettrait donc pas d’asseoir, selon lui, la motivation d’une décision de condamnation pour violences.
Or, la Cour de cassation souligne que le témoignage des descendants n’est pas recueilli pour les seules demandes de divorces et de séparation de corps, ce qui amène a contrario à considérer que leurs témoignages soient valables pour les autres contentieux dont les affaires pénales.
La Haute juridiction motive son arrêt au nom du respect du principe de la liberté de la preuve, ouvrant le recours aux témoignages de membres de la famille et de descendants notamment.
Ce principe, figurant à l’article 427 du code de procédure pénale, permet donc de retenir le témoignage des descendants pour établir la culpabilité du requérant poursuivi pour violences conjugales.
Il convient de préciser que la Cour de cassation a déjà eu recours à l’article 205 CPC pour refuser d’accueillir le témoignage de descendants dans une procédure pénale, mais cette procédure était en lien direct avec l’instance de divorce : c’est là que siège toute la différence.
La Cour a ainsi rendu un arrêt sans surprise qui vient verrouiller les possibilités de contournement de l’article 205 CPC.

1. Crim, 2 juin 2015, n°14-85.130, FS+P+B+I.

Nadia Beddiar

Enseignante-chercheure chercheure associée au CERAPS-CNRS

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TGI de Cahors versus Cour de cassation : la PMA toujours au cœur des polémiques

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La Cour de cassation a exprimé sa position par rapport à la procréation médicalement assistée dans un avis du 22 septembre 2014. Dans celui-ci, elle se prononce favorablement au sujet de la reconnaissance de l’adoption d’un enfant, issu d’une PMA effectuée à l’étranger, par la conjointe de la mère biologique.
Mais, contre toute attente, le Tribunal de grande instance de Cahors décide, dans un jugement du 12 juin 2015(1), de prendre une position inverse et donc, de ne pas tenir compte de l’avis de la Cour de cassation, qui est censé s’imposer aux juridictions du fond.
Plus précisément, il refuse de reconnaître l’adoption dans le cadre d’une PMA au nom de la fraude à la loi. Il assure ainsi la continuité de la traditionnelle et ancienne jurisprudence en la matière.
Voilà donc un arrêt de règlement qui va attiser à nouveau les polémiques au sujet de la PMA!

1.TGI Cahors, 12 juin 2015, RG n°15/00122.

Nadia Beddiar

Enseignante-chercheure chercheure associée au CERAPS-CNRS

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De la responsabilité de l’État face au départ d’un mineur vers la Syrie

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Au cœur d’une actualité brulante, le tribunal administratif de Paris a rendu un arrêt le 23 juin 2015(1) dans lequel il était question d’un engagement de la responsabilité de l’Etat recherchée par la requérante, mère d’un adolescent parti pour participer au conflit syrien.
Alors mineur au moment des faits (décembre 2013), le jeune niçois, non accompagné, pris la direction de la Turquie par avion pour se rendre ensuite en Syrie pour rejoindre un groupe armé.
La mère et sa famille prétendent avoir subi un préjudice moral nécessitant réparation en raison du manque de vigilance des agents de la police aux frontières (PAF) présents à l’aéroport de Nice.
Elle argumente autour de la faute commise par l’Etat en raison des services de la PAF, qui auraient dû repérer et arrêter son fils.
Sur les faits, le jeune en question voyageait seul, sans bagage avec un billet aller simple, éléments qui auraient dû interpeller les policiers.
Mais, le tribunal administratif rejette, sans surprise, la demande de la requérante car les policiers ont relevé que les modalités administratives de sortie du territoire vers la Turquie étaient conformes, qu’ils ne pouvaient pas savoir si l’adolescent voyageait avec ou sans bagage, qu’il n’avait pas l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale et, surtout, que la mère n’avait, à aucun moment, prévenu les autorités du processus de radicalisation vécu par son fils et du départ imminent envisagé par celui-ci.

1. TA Paris, 23 juin 2015, n°1426180/3-1.

Nadia Beddiar

Enseignante-chercheure chercheure associée au CERAPS-CNRS

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