Archives mensuelles : octobre 2013

L’accès aux prestations familiales pour les mineurs étrangers

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L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, à travers deux arrêts de principe rendus le 5 avril 2013, a invalidé le mécanisme prévu aux articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dont les termes sont respectivement issus de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et du décret n°2006-234 du 27 février 2006.
La Cour considère que ces textes ne violent pas les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme, mais ils créent une discrimination entre les travailleurs issus des pays tiers à l’Union européenne et leurs familles résidant avec eux et les travailleurs de la Communauté.

Si le droit positif reconnaît le droit pour toute personne résidant en France, quelle que soit sa nationalité, à bénéficier des prestations familiales pour les enfants à sa charge résidant en France, les deux textes avaient significativement affaibli ce droit en le considérant à travers le seul prisme du regroupement familial.
En exigeant la production d’un certificat de contrôle médical, délivré par l’office national de l’immigration, dans le cadre de la procédure du regroupement familial, le législateur de 2005 prétendait s’assurer de la bonne santé du mineur, avant l’allocation de la moindre prestation familiale aux parents de celui-ci.
Ce certificat, exigé alors que le mineur étranger est présumé résider régulièrement sur le territoire, conduit à mettre en place un dispositif discriminatoire indirect en matière de sécurité sociale, en ajoutant une condition supplémentaire pour les étrangers, et non imposée aux nationaux.
Au regard des accords d’association ou de coopération conclus entre l’Union européenne et les pays tiers, la haute juridiction se prononce en faveur de la prohibition de toute discrimination, en matière de sécurité sociale, fondée sur la nationalité.

Référence : BOUVIER Odette-Luce. «Les mineurs étrangers et le droit aux prestations familiales». Recueil Dalloz, 30 mai 2013, p. 1298-1303.

Nadia Beddiar

Enseignante-chercheure chercheure associée au CERAPS-CNRS

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De la constitutionnalité des procédures accélérées de jugement des mineurs délinquants

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Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans une décision du 21 février 2012, en faveur de la constitutionnalité de la procédure de comparution à brefs délais devant le tribunal correctionnel pour mineurs (TCM), prévue à l’article 8-2 de l’Ordonnance du 2 février 1945. Cette disposition prévoit que le Parquet a la faculté, à tout moment de la procédure, de requérir du juge des enfants qu’il ordonne la comparution du mineur, soit devant le tribunal pour enfants (TPE), soit en chambre du conseil, soit devant le TCM. Cette comparution doit intervenir sous un délai compris entre 1 et 3 mois. Mais lorsque les faits relèvent de la compétence du TCM, ce délai est raccourci et porte sur une période de 10 jours à 1 mois, conformément à l’article 5 de la loi du 26 décembre 2011.

Outre le principe fondamental reconnu par les lois de la République de spécificité de la justice pénale des mineurs consacré par le Conseil constitutionnel en 2002, la QPC amène à apprécier le souci de célérité de la procédure pénale appliquée aux mineurs et pose la question de la constitutionnalité d’un nouveau motif de césure du procès pénal. A travers la convocation en justice par officier de police judiciaire (art 8-3 ord.) et la procédure de présentation immédiate (art 14-2 ord.), d’une part, le Procureur de la République voit ses pouvoirs renforcés, et d’autre part, ces comparutions conduisent à réduire de façon non négligeable la durée de l’instruction, obligatoire en matière délictuelle et criminelle. Pour autant, le Conseil constitutionnel affirme le principe d’une responsabilité pénale atténuée et la nécessité de la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs. A ce titre,  il déclare que ces procédures de comparution rapide du mineur présentent des garanties suffisantes dans la mesure où des investigations nécessaires à la connaissance du mineur avant toute décision concernant la mesure, la sanction éducative ou la peine sont effectivement réalisées. Les investigations suffisantes sur la personnalité du mineur offrent une extension des hypothèses de césure du procès, forment un moyen de constitutionnalité des procédures accélérées et constituent finalement le garde-fou d’une procédure pénale nécessairement adaptée aux mineurs.

Référence : GUERIN Marie-Cécile. «Une condition essentielle de la constitutionnalité des procédures accélérées du jugement des mineurs : des investigations suffisantes sur la personnalité». Revue pénitentiaire et de droit pénal, p. 175-189.

Nadia Beddiar

Enseignante-chercheure chercheure associée au CERAPS-CNRS

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Comportements violents et agressifs : une étude comparative

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Cette thèse soutenue par Kaïssa Addouche est riche et intéressante. Dans un premier temps, elle montre que les concepts que sont la violence et l’agressivité sont utilisés diversement par de nombreux spécialistes. Certains parleront d’agressivité, d’autres parleront d’agression et/ou de violence. L’auteure tente de montrer très justement que l’agressivité est une tendance à attaquer, mais que c’est aussi une composante de la personnalité. La violence est plutôt une force brutale qu’un individu impose à un autre. Violence et agressivité ne sont donc pas de même nature. Pour éclairer ses propos, Kaïssa Addouche fait référence à différentes positions théoriques et des auteurs spécialistes de la question comme Sigmund Freud, Joan Rivière, Mélanie Klein, Jean Laplanche, Jean Bergeret, Bella Grunberger, René Diatkine, etc.
Dans un second temps, l’auteure met en lien ces deux concepts avec les différentes phases de développement que traverse l’enfant et montre que l’être humain, en fonction des moments qu’il traverse, de l’âge qu’il a et des facteurs biologiques, physiologiques, sociaux et moraux, manifestera ou non des comportements violents. Elle aborde ces notions de stades en s’appuyant sur les grands auteurs de la psychologie du développement de l’enfant tels que Sigmund Freud, Françoise Dolto, Donald Woods Winnicott, John Bowlby, René Zazzo, etc. Dans son travail, Kaïssa Addouche expose également les notions de développement social, moral et intellectuel ainsi que celles de comportements violents et agressifs chez les enfants.
Elle aborde ensuite les relations de l’enfant avec son environnement afin de comprendre de quelle manière l’adulte transmet les valeurs morales à l’enfant. Elle se réfère à différents styles éducatifs : autoritaire, permissif et démocrate; et elle analyse les divergences et convergences en matière de pratiques éducatives en fonction de l’aspect culturel. C’est cet aspect qu’elle étudie en s’intéressant à la famille ou plus précisément au modèle familial. Elle pose d’ailleurs l’hypothèse que les comportements agressifs chez les enfants âgés entre 3 et 11 ans appartenant aux différents modèles familiaux sont en lien avec les stades de développement antérieur, leur environnement familial, scolaire et social.
Son travail de recherche s’appuie sur une population constituée de quatre groupes différents : enfants de parents français, enfants de parents algériens vivant en France, enfants de couples mixtes et enfants de parents algériens vivant en Algérie. Elle utilise les outils tels que les tests projectifs comme celui de patte noire (PN) de Louis Corman, ou encore le test Family Apperception Test (FAT) et le test de socialisation de l’enfant et de l’adolescent (TSEA) ainsi que des entretiens semi directifs sur un échantillon de 80 enfants scolarisés. Par ailleurs, le traitement des données par l’analyse thématique de contenu et par l’analyse factorielle des correspondances multiples (ACM) permet une analyse fine et intéressante et met en évidence un choix méthodologique judicieux et adapté.
In fine, Kaïssa Addouche montre, entre autres, que les comportements agressifs chez les enfants ne sont pas une affaire de culture ni de sexe, mais une affaire d’âge, de rang, de composition de la famille, de divergence et/ou de convergence entre les styles éducatifs de la mère et du père ainsi que de convergence entre les styles parentaux et ceux du maître.

Référence : ADDOUCHE Kaïssa. « Le vécu des comportements violents et agressifs chez les enfants âgés de 3 à 5 ans, de 6 à 8 ans et de 9 à 11 ans : étude comparative entre enfants de parents français, de parents algériens vivant en France, de couples mixtes (algériens-français), de parents algériens vivant en Algérie». Thèse de Doctorat en psychologie clinique et interculturelle soutenue à l’Université de Picardie Jules Verne, sous la direction de Professeur Emile-Henri Riard, Université de Picardie Jules Verne (UPJV), Ecole interne, IUFM, Amiens, le 8 décembre 2011, 181p.

Dalila Belgacem

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Évolution internationale du droit des mineurs en conflit avec la loi

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Dans une optique comparatiste, l’auteur décrit l’émergence, à la fin du XX°siècle, d’un modèle d’intervention international concernant l’enfance en conflit avec la loi. Ce modèle est décrit comme une troisième voie entre le modèle de tutelle1 qui se caractérise par une pénalité souvent plus douce, mais une légalité plus floue, tendant à accroître les pouvoirs du magistrat au détriment des garanties judiciaires, et le modèle de justice pénale des mineurs2, qui privilégie une légalité nette, insiste sur la responsabilité juridique de l’enfant infracteur et accorde des pouvoirs plus limités au juge.
La dynamique des droits de l’homme, et plus spécifiquement celle des droits de l’enfant, qui aboutit en 1989 à l’adoption de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), influencera les textes spécifiques sur les mineurs en conflits avec la loi3. Dès lors, seront encouragés la spécialisation des règles mais aussi un meilleur respect du principe de légalité; la spécialisation des juridictions, mais une limitation de leurs pouvoirs ; le principe de responsabilité, mais la primauté de la réponse éducative.
L’auteur met également en avant les mécanismes d’interpénétration des normes internationales et des nomes régionales: des décisions des Cours européenne et inter-américaine des droits de l’homme font par exemple explicitement référence à la CIDE.
Il existe cependant quelques obstacles à cette dynamique, notamment les formulations parfois vagues de la CIDE, la question de son application directe en droit interne, et surtout, une tendance à la despécialisation du droit des mineurs dans plusieurs États (dont la France) depuis les années 2000, tendance renforcée par la tentation sécuritaire post 11 septembre 2001.
Ainsi, le modèle d’intervention décrit par l’auteur n’est pas un modèle abouti. Des défis demeurent dans l’objectif d’offrir de meilleures garanties juridiques aux jeunes justiciables, de mieux accepter une responsabilisation des jeunes infracteurs en prenant néanmoins en compte leur vulnérabilité, sans toutefois tomber dans une démarche réductionniste4.
Cet article, qui fourmille d’exemples de décisions importantes, permet de se familiariser avec les textes, les institutions, et les grandes dates qui structurent l’évolution du droit des mineurs dans une optique internationale. Il parvient à en donner une vision d’ensemble propice à sa compréhension.

Référence : MARTIN-CHENU Kathia. «L’internationalisation des droits de l’homme et le modèle d’intervention à l’égard de “l’enfance en conflit avec la loi”». Revue de science criminelle et droit pénal comparé, octobre-décembre 2012, n°4, pp. 789-806.

1 Encore appelé modèle protectionnel, ou paternaliste, voire modèle thérapeutique.
2 Ou modèle rétributif.
3 Notamment les Règles de Beijing adoptées en 1985 et les principes directeurs de Ryad en 1990.
4 Qui tendrait à considérer l’enfant comme un adulte en miniature.

Grégoire Meurin

Grégoire Meurin est formateur à l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

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