Adoption, PMA, couple de même sexe: un avis prétorien attendu

Après l’arrêt de la CEDH  du 26 juin 2014 condamnant la France en matière de gestation pour autrui (GPA), la Cour de cassation a rendu deux avis le 22 septembre 2014 portant sur  le recours à la procréation médicalement assistée (PMA).

Saisie  par les TGI d’Avignon et de Poitiers, la haute juridiction a écarté la fraude à la loi, élément avancé pour rejeter une demande d’adoption de l’épouse de la mère ayant eu recours à cette technique à l’étranger. Cependant, le Conseil constitutionnel a formulé, dans sa décision du 17 mai 2013, une réserve relative à l’agrément en vue de l’adoption de l’enfant et relevé que les règles du code civil mettent en œuvre cette exigence pour le jugement d’adoption.

Dés lors, la question posée à la Cour de cassation consiste à savoir si la PMA par insémination artificielle avec donneur anonyme, pratiquée à l’étranger, par une femme en couple avec une autre femme, constitue ou non une fraude à la loi, interdisant cette adoption.

Si la loi sur le mariage pour tous du 17 mai 2013 a ouvert le droit à l’adoption de l’enfant de l’un des deux conjoints par l’autre conjoint de même sexe, aucune disposition législative n’interdit expressément le recours à la PMA par un couple homosexuel. La Cour de cassation a ainsi retenu l’absence de restriction relative au mode de conception de l’enfant et rappelle que conformément à l’article 353 du Code civil et aux conventions internationales, l’adoption sera prononcée si les conditions légales sont réunies et si l’adoption respecte l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ces avis, non contraignants par définition, mais portant sur une question de droit nouvelle, devraient toutefois produire une influence sur la position jurisprudentielle classique.

Nadia Beddiar

Enseignante-chercheure chercheure associée au CERAPS-CNRS

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Applicabilité de l’article 3-1 de la Convention de New York selon le juge administratif

Dans un arrêt rendu le 25 juin 2014[1], le Conseil d’Etat a saisi l’occasion d’apporter des précisions sur l’applicabilité de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant au sujet d’un contentieux portant sur le droit de séjour des étrangers.

En l’espèce, la requérante, ressortissante congolaise, a sollicité depuis 2009 des autorisations provisoires de séjour en France pour être auprès de son enfant mineur malade. En 2010, elle forme une demande au préfet pour obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « Vie privée et familiale » conformément à l’article L313-11 3° du CESEDA. Un arrêté de l’autorité administrative a rejeté sa demande et a prononcé l’obligation, pour elle, de quitter le territoire. Cette décision du Préfet a été confirmée par le Tribunal administratif d’une part, et par la Cour administrative d’appel, d’autre part.

Soutenant la méconnaissance de l’article 3-1 de la Convention de New York relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant, la requérante s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État.

Rappelant les termes de l’article 3-1 de la Convention, le Conseil d’État a considéré  que « l’état de santé de l’étranger mineur doit nécessiter, en application du 11° de l’article L. 311-12,  » une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire […] ».

La haute juridiction précise ensuite que « le refus de délivrance d’une autorisation de séjour provisoire à la requérante au motif que l’état de santé de son enfant mineur ne justifiait pas son maintien sur le territoire français constitue une décision concernant un enfant au sens des stipulations précitées », c’est-à-dire l’article 3-1 de la Convention.  Le Conseil d’État annule alors l’arrêt du 20 décembre 2011 de la cour administrative d’appel de Bordeaux.


[1] CE, 25 juin 2014, req. n°359359.

Nadia Beddiar

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Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en matière de gestation pour autrui

Dans deux arrêts de chambre rendus par la CEDH le 26 juin 20141, la France a été condamnée en matière de gestation pour autrui (GPA) au titre de la violation de l’article 8 de la Convention européenne relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. Les affaires Mennesson c/ France et Labassee c/ France portent sur le refus des autorités françaises de reconnaître une filiation légalement établie aux États-Unis (Cour suprême de Californie et Tribunal de l’État du Minnesota) entre des enfants nés d’une GPA et le couple ayant eu recours à ce procédé de procréation.
Invoquant la violation de l’article 8 de la Convention, les époux ont été déboutés par la Cour qui n’a pas fait droit à leur demande en ce qui les concerne. Par contre, si la Cour retient que les enfants issus de la GPA sont effectivement reconnus par les États-Unis comme étant ceux des époux Mennesson et Labassee, elle relève la contradiction existante entre une identité reconnue par les tribunaux américains et une atteinte portée par le droit positif français à l’établissement de cette filiation, bien que l’un des parents français soit géniteur.
Selon le droit français prohibant les conventions de GPA et niant la possession d’état qui en découle, les enfants qui en sont issus subissent une situation juridique attentatoire à leurs droits les plus élémentaires: par exemple, les droits successoraux sont calculés à travers la qualité de légataire (moins favorable), ce qui conduit à une situation discriminatoire par rapport aux autres enfants. Autrement dit, la réalité biologique «  en tant qu’élément de l’identité de chacun2 » se trouve quelque peu éloignée du lien juridique.
La Cour considère que le droit français porte atteinte à la substance de l’identité des enfants et affecte gravement l’intérêt supérieur des enfants. A ce titre, la CEDH prononce la méconnaissance par la France de l’article 8 en ce qu’il concerne les enfants et conclut à la condamnation de la France.
Ces arrêts d’importance devraient constituer un levier en faveur de l’évolution du droit positif de la filiation en matière de GPA.

1 CEDH, Mennesson C/ France, req. n°65192/11 et CEDH, Labassee c/ France, req. n°65941/11,

2 Cf. §100.

Nadia Beddiar

Enseignante-chercheure chercheure associée au CERAPS-CNRS

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Affaire Baby-Loup : un arrêt sans surprise

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt attendu le 25 juin 2014 concernant la médiatique affaire de la crèche gérée par l’association Baby-Loup et, plus précisément, au sujet du port du voile islamique par une salariée de cette crèche. Ainsi est mis un terme à un feuilleton judiciaire commencé en 2010.
Il s’agissait en l’espèce d’un pourvoi formé par la requérante, en vue de contester son licenciement pour faute grave suite à ses insubordinations répétées liées au refus de retirer son voile pendant le temps de travail.
La Cour de cassation retient que le règlement intérieur de la crèche précise que le principe de liberté de conscience et de religion doit s’articuler avec les principes de laïcité et de neutralité dans toutes les activités de la crèche (au sein des locaux et lors de l’accompagnement extérieur des enfants). Ces principes demeurent d’autant plus importants qu’il convient, pour la crèche, de protéger la liberté de conscience des enfants. Ainsi, la Cour souligne, au regard des articles L1121-1 et L 1321-3 du code du travail, que l’employeur peut, en raison du lien de subordination découlant du contrat de travail, restreindre la liberté individuelle de ses salariés tant que ces restrictions sont « justifiées par la nature des tâches à accomplir » et « proportionnées au but recherché ».
Elle considère alors le licenciement fondé et rend un arrêt conforme à la position des juges du fond mais en contradiction avec l’arrêt rendu par la chambre sociale le 19 mars 2013 1. Ainsi, est assurée la prééminence du principe de laïcité par une position de la Cour prévisible. Néanmoins, la requérante a fait savoir son intention de former un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme. Affaire à suivre donc.

1 Soc., 19 mars 2013, n° 11 28.645, Bull. 2013, V, n° 75.

Nadia Beddiar

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A propos du droit au silence du gardé à vue

La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 17 décembre 2013, sur le sens du droit au silence notifié à toute personne gardée à vue. Elle précise que le droit au silence correspond au droit de ne pas répondre aux questions posées par l’OPJ.
En l’espèce, il s’agissait d’un individu s’étant présenté de son propre chef aux services de police au sujet de la disparition d’une jeune fille. L’homme en question, voulant être entendu en qualité de témoin, présentait des blessures suspectes sur les bras ce qui attisa les soupçons des policiers qui le placèrent en garde à vue. Dès son placement en garde à vue, l’individu s’est vu notifié ses droits et a sollicité le conseil d’un avocat. Dans la foulée, il a proposé aux policiers de les conduire sur les lieux où la jeune fille se trouverait.
Sur les indications du gardé à vue présent dans le véhicule de police, les policiers se sont rendus sur les lieux indiqués et ont prévenu le barreau pour qu’un avocat intervienne mais que, « pour des raisons de vie et de mort », l’entretien serait différé au retour du gardé à vue et des policiers déplacés sur les lieux du crime. Sur place, les policiers découvrirent la dépouille sans vie de la jeune fille victime de multiples viols. Mis en examen pour meurtre aggravé par un autre service de police, l’individu a reçu une nouvelle notification de ses droits et a pu s’entretenir avec son avocat. Il a déposé une requête en annulation de l’intégralité des actes de la garde à vue.
Dans un premier arrêt, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction rejetant sa requête. La chambre de l’instruction de renvoi a prononcé la cancellation partielle de plusieurs procès-verbaux. Entre temps, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de renvoi devant la Cour d’assises, confirmée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Un second pourvoi est formé à l’appui de plusieurs moyens dont la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au procès équitable.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et considéré que l’intervention retardée de l’avocat était justifiée car « le défaut de notification du droit de se taire a été sans incidence sur le caractère spontané des propos initiaux de l’intéressé qui avaient pour finalité de rechercher la personne en péril et que la nécessité d’accomplir des recherches immédiates sur les indications du requérant a constitué une raison impérieuse de retarder l’intervention de son avocat ».

Source : Cass. Crim., 17 déc. 2013, n°12-84.297 13-86.565 ; AJ Pénal, Dalloz, 2014, p. 139.

Nadia Beddiar

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Question prioritaire de constitutionnalité: principe d’égalité devant la loi des mineurs délinquants

La question prioritaire de constitutionnalité posée à la Cour de cassation est la suivante : « Les articles 9 (avant-dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition) et 20 (1er alinéa, 2ème phrase) de l’ordonnance du 2 février 1945 sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution […] ? »
Les droits et libertés garantis sont le principe de l’égalité devant la loi, le principe d’une accusation dénuée d’arbitraire, le principe de présomption d’innocence, le principe de la sécurité juridique, l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, et enfin les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république en matière de justice pénale des mineurs et de droit à un procès équitable.
La Cour de cassation juge sérieuse la question transmise par un arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles, en date du 2 juillet 2013. En effet, la chambre criminelle considère que le principe d’égalité pourrait être en cause en ce que des mineurs se trouvant dans des conditions semblables et poursuivis pour des crimes commis avant et après l’âge de seize ans peuvent être renvoyés par le juge d’instruction, sans obligation de motivation particulière soit, après disjonction, devant le TPE et la cour d’assises des mineurs, soit devant la cour d’assises des mineurs pour la totalité des faits.
Dans une décision n°2013-356 du 29 novembre 2013, le Conseil constitutionnel, saisi de ce renvoi, considère par contre que « si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales […] »
Le Haut Conseil affirme que le législateur a entendu éviter que dans le cas où un ensemble de faits connexes ou indivisibles reprochés à un mineur ont été commis avant et après l’âge de seize ans, ils donnent lieu à deux procès successifs d’une part, devant le tribunal pour enfants, d’autre part, devant la cour d’assises des mineurs. Le législateur recherche, par cette distinction, un objectif de bonne administration de la justice.
Le Conseil constitutionnel rejette la QPC en considérant que l’ordonnance de règlement par laquelle le juge d’instruction renvoie le mineur devant le TPE ou la Cour d’assises des mineurs est entourée de garanties solides, telles que la motivation, le recueil des observations des parties, l’appel notamment.
Les dispositions contestées ne sont donc pas contraires aux principes protégés par le bloc de constitutionnalité.

Sources: Cass., chambre criminelle, 25 sept. 2013, Juris Data : 2013-020575
C.C., déc. n°2013-356 du 29 novembre 2013

 

Nadia Beddiar

Enseignante-chercheure chercheure associée au CERAPS-CNRS

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Note de jurisprudence : audition libre du mineur

Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce en faveur de l’application des droits garantis pendant la garde à vue au mineur auditionné librement au commissariat.
En l’espèce, suite à la plainte déposée par une éducatrice dénonçant des coups et des menaces, un mineur âgé de treize ans a été remis par la directrice du foyer d’accueil aux policiers. Ces derniers l’ont conduit au commissariat sans entrave ni menottes afin qu’il soit entendu par un OPJ, sans être placé en garde à vue et sans avoir été informé de son droit de quitter le commissariat, le mineur étant resté dans une salle d’attente.
L’intéressé a alors quitté le commissariat à l’insu du policier, qui sollicitait des instructions du Ministère public.
La Cour d’appel a rejeté la demande en annulation de l’audition en s’appuyant sur le fait que le mineur avait accepté de suivre les policiers jusqu’au commissariat. Elle considère que, malgré l’absence de mention expresse quant à l’information du requérant de son droit de quitter à tout moment les locaux de police, le mineur avait parfaitement conscience de cette faculté, du fait qu’il n’était pas placé en garde à vue, en raison « d’un faisceau d’indices » établissement cette connaissance et qu’il n‘était donc pas dans une situation de contrainte.
La cour de cassation a censuré cette argumentation en considérant que le mineur se trouvait nécessairement dans une situation de contrainte et qu’il devait, à ce titre, bénéficier des droits attachés au placement en garde à vue, prévus à l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945.
La chambre criminelle rajoute que la Cour d’appel a fait une fausse application des textes car, selon l’article 73 du code de procédure pénale et de l’article 4 de ladite ordonnance, l’audition libre en cas de flagrance d’une personne susceptible d’être placée en garde à vue n’est pas applicable au mineur au moment de son appréhension. Dans ce contexte, le mineur ne peut pas être entendu par l’OPJ sans la présence d’un avocat et sans qu’un juge des enfants veille au bon déroulement de la procédure.
La validité d’une audition libre concerne une personne dont le placement en garde eut été possible suppose l’information de la personne de son droit de quitter les lieux. Cette information est l’objet d’une mention expresse sur le document et fourni à l’intéressé. L’absence de cette formalité entraine la nullité des actes relatifs à cette audition.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel.

Source : Cour de Cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2013, n°13-84.320, 4923

Nadia Beddiar

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De l’appréciation par la Cour de Cassation du recours à l’enquête officieuse du juge des enfants

Dans le cadre de l’instruction d’une affaire pénale intéressant un mineur, le juge des enfants dispose de la possibilité de procéder à une enquête « officielle » ou à une enquête officieuse. L’enquête « officielle » doit répondre aux prescriptions figurant aux articles 79 à 190 du Code de procédure pénale, tandis que l’enquête officieuse permet au juge des enfants de se soustraire des formalités prévues par ledit code (à l’exclusion des dispositions relatives aux contrôles et mandats judiciaires, perquisitions, saisies, expertises). Le juge des enfants dispose de la liberté d’alterner entre ces deux formes d’enquête.

Pour certains, cette faculté laissée à la discrétion du juge des enfants annonce les prémisses d’une certaine déjudiciairisation de la procédure impliquant également une inégalité de traitement entre les mineurs délinquants dont l’instruction relève d’un juge d’instruction et qui bénéficient des garanties figurant aux articles 79 à 190 cpp et les mineurs dont l’instruction appartient à un juge des enfants et qui peuvent être l’objet d’une enquête officieuse.

Dans un arrêt de rejet en date du 14 mai 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’accorde avec la chambre spéciale des mineurs en considérant avec force que si le juge des enfants a la faculté de ne pas respecter les prescriptions figurant aux articles 79 à 190 cpp, il n’en demeure pas moins soumis au respect des principes fondamentaux présidant la procédure pénale. Ces principes présentent par ailleurs une dimension supranationale certaine (article 6 CEDH, article 14 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques). Fixant enfin un cadre clair à l’enquête officieuse, la Cour de cassation conclut à la dispense pour le juge des enfants de se plier à la technicité exposée aux articles précités dudit code et souligne l’obligation pour le juge des enfants de respecter les grands principes fondamentaux de la matière pénale.

Sources : Cour de cassation, ch. crim, 14 mai 2013, n°12-80.153

Référence : BONFILS Philippe, « Droits des mineurs », Recueil Dalloz, 12 septembre 2013, n°30, pp. 2079-2080.

Nadia Beddiar

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L’accès aux prestations familiales pour les mineurs étrangers

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, à travers deux arrêts de principe rendus le 5 avril 2013, a invalidé le mécanisme prévu aux articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dont les termes sont respectivement issus de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et du décret n°2006-234 du 27 février 2006.
La Cour considère que ces textes ne violent pas les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme, mais ils créent une discrimination entre les travailleurs issus des pays tiers à l’Union européenne et leurs familles résidant avec eux et les travailleurs de la Communauté.

Si le droit positif reconnaît le droit pour toute personne résidant en France, quelle que soit sa nationalité, à bénéficier des prestations familiales pour les enfants à sa charge résidant en France, les deux textes avaient significativement affaibli ce droit en le considérant à travers le seul prisme du regroupement familial.
En exigeant la production d’un certificat de contrôle médical, délivré par l’office national de l’immigration, dans le cadre de la procédure du regroupement familial, le législateur de 2005 prétendait s’assurer de la bonne santé du mineur, avant l’allocation de la moindre prestation familiale aux parents de celui-ci.
Ce certificat, exigé alors que le mineur étranger est présumé résider régulièrement sur le territoire, conduit à mettre en place un dispositif discriminatoire indirect en matière de sécurité sociale, en ajoutant une condition supplémentaire pour les étrangers, et non imposée aux nationaux.
Au regard des accords d’association ou de coopération conclus entre l’Union européenne et les pays tiers, la haute juridiction se prononce en faveur de la prohibition de toute discrimination, en matière de sécurité sociale, fondée sur la nationalité.

Référence : BOUVIER Odette-Luce. «Les mineurs étrangers et le droit aux prestations familiales». Recueil Dalloz, 30 mai 2013, p. 1298-1303.

Nadia Beddiar

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De la constitutionnalité des procédures accélérées de jugement des mineurs délinquants

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans une décision du 21 février 2012, en faveur de la constitutionnalité de la procédure de comparution à brefs délais devant le tribunal correctionnel pour mineurs (TCM), prévue à l’article 8-2 de l’Ordonnance du 2 février 1945. Cette disposition prévoit que le Parquet a la faculté, à tout moment de la procédure, de requérir du juge des enfants qu’il ordonne la comparution du mineur, soit devant le tribunal pour enfants (TPE), soit en chambre du conseil, soit devant le TCM. Cette comparution doit intervenir sous un délai compris entre 1 et 3 mois. Mais lorsque les faits relèvent de la compétence du TCM, ce délai est raccourci et porte sur une période de 10 jours à 1 mois, conformément à l’article 5 de la loi du 26 décembre 2011.

Outre le principe fondamental reconnu par les lois de la République de spécificité de la justice pénale des mineurs consacré par le Conseil constitutionnel en 2002, la QPC amène à apprécier le souci de célérité de la procédure pénale appliquée aux mineurs et pose la question de la constitutionnalité d’un nouveau motif de césure du procès pénal. A travers la convocation en justice par officier de police judiciaire (art 8-3 ord.) et la procédure de présentation immédiate (art 14-2 ord.), d’une part, le Procureur de la République voit ses pouvoirs renforcés, et d’autre part, ces comparutions conduisent à réduire de façon non négligeable la durée de l’instruction, obligatoire en matière délictuelle et criminelle. Pour autant, le Conseil constitutionnel affirme le principe d’une responsabilité pénale atténuée et la nécessité de la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs. A ce titre,  il déclare que ces procédures de comparution rapide du mineur présentent des garanties suffisantes dans la mesure où des investigations nécessaires à la connaissance du mineur avant toute décision concernant la mesure, la sanction éducative ou la peine sont effectivement réalisées. Les investigations suffisantes sur la personnalité du mineur offrent une extension des hypothèses de césure du procès, forment un moyen de constitutionnalité des procédures accélérées et constituent finalement le garde-fou d’une procédure pénale nécessairement adaptée aux mineurs.

Référence : GUERIN Marie-Cécile. «Une condition essentielle de la constitutionnalité des procédures accélérées du jugement des mineurs : des investigations suffisantes sur la personnalité». Revue pénitentiaire et de droit pénal, p. 175-189.

Nadia Beddiar

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