A propos Grégoire Meurin

Grégoire Meurin est formateur à l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

Évolution internationale du droit des mineurs en conflit avec la loi

Dans une optique comparatiste, l’auteur décrit l’émergence, à la fin du XX°siècle, d’un modèle d’intervention international concernant l’enfance en conflit avec la loi. Ce modèle est décrit comme une troisième voie entre le modèle de tutelle1 qui se caractérise par une pénalité souvent plus douce, mais une légalité plus floue, tendant à accroître les pouvoirs du magistrat au détriment des garanties judiciaires, et le modèle de justice pénale des mineurs2, qui privilégie une légalité nette, insiste sur la responsabilité juridique de l’enfant infracteur et accorde des pouvoirs plus limités au juge.
La dynamique des droits de l’homme, et plus spécifiquement celle des droits de l’enfant, qui aboutit en 1989 à l’adoption de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), influencera les textes spécifiques sur les mineurs en conflits avec la loi3. Dès lors, seront encouragés la spécialisation des règles mais aussi un meilleur respect du principe de légalité; la spécialisation des juridictions, mais une limitation de leurs pouvoirs ; le principe de responsabilité, mais la primauté de la réponse éducative.
L’auteur met également en avant les mécanismes d’interpénétration des normes internationales et des nomes régionales: des décisions des Cours européenne et inter-américaine des droits de l’homme font par exemple explicitement référence à la CIDE.
Il existe cependant quelques obstacles à cette dynamique, notamment les formulations parfois vagues de la CIDE, la question de son application directe en droit interne, et surtout, une tendance à la despécialisation du droit des mineurs dans plusieurs États (dont la France) depuis les années 2000, tendance renforcée par la tentation sécuritaire post 11 septembre 2001.
Ainsi, le modèle d’intervention décrit par l’auteur n’est pas un modèle abouti. Des défis demeurent dans l’objectif d’offrir de meilleures garanties juridiques aux jeunes justiciables, de mieux accepter une responsabilisation des jeunes infracteurs en prenant néanmoins en compte leur vulnérabilité, sans toutefois tomber dans une démarche réductionniste4.
Cet article, qui fourmille d’exemples de décisions importantes, permet de se familiariser avec les textes, les institutions, et les grandes dates qui structurent l’évolution du droit des mineurs dans une optique internationale. Il parvient à en donner une vision d’ensemble propice à sa compréhension.

Référence : MARTIN-CHENU Kathia. «L’internationalisation des droits de l’homme et le modèle d’intervention à l’égard de « l’enfance en conflit avec la loi »». Revue de science criminelle et droit pénal comparé, octobre-décembre 2012, n°4, pp. 789-806.

1 Encore appelé modèle protectionnel, ou paternaliste, voire modèle thérapeutique.
2 Ou modèle rétributif.
3 Notamment les Règles de Beijing adoptées en 1985 et les principes directeurs de Ryad en 1990.
4 Qui tendrait à considérer l’enfant comme un adulte en miniature.

Grégoire Meurin

Grégoire Meurin est formateur à l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

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