Un fichier policier dans le collimateur de la Cour européenne des droits de l’homme

Le juge européen a rendu un arrêt en date du 18 septembre 2014 condamnant la France pour son fichier policier, le STIC (Système de traitement des infractions constatées), remplacé depuis par le TAJ (Traitement d’antécédents judiciaires).

Il s’agissait en l’espèce d’un requérant soulevant devant la Cour la violation de son droit à la vie privée, protégé par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme.

Le demandeur contestait la conservation de ses données personnelles de nature pénale dans le STIC, alors que celui-ci avait obtenu un classement sans suite de la part du Procureur de la République, compte tenu de la médiation pénale à laquelle il a participé.

En effet, suite à la plainte déposée par sa concubine, le requérant fut placé en garde à vue au sujet de violences conjugales dont il a été présumé être l’auteur, avant que la plaignante ne retira sa plainte.

Sollicitant l’effacement de ses données sur le fichier en question, le procureur de la République avait refusé de donner droit à sa demande en 2009. Ne bénéficiant pas d’un réel droit de recours contre cette décision du Procureur de la République, le requérant a obtenu du juge européen la condamnation de la France.

Selon la Cour, la conservation des données « s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ». Il est à noter que la question du recours contre la décision du procureur est réglée. En effet, d’après un arrêt du Conseil d’État du 17 juillet 2013, « les décisions en matière d’effacement ou de rectification, qui ont pour objet la tenue à jour de ce fichier et sont détachables d’une procédure judiciaire, constituent des actes de gestion administrative du fichier et peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ».

Nadia Beddiar

Enseignante-chercheure chercheure associée au CERAPS-CNRS

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