Droit de l’enfant ou droit des père et mère ?

Depuis la décision du 29 août 2002, la spécificité de la justice pénale des mineurs a pris une valeur constitutionnelle. Mais qu’en est-il de la protection de l’enfant ? Christophe Eoche-Duval, conseiller d’Etat, profite de la loi « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » pour poser la question de la constitutionnalité du droit de l’enfant à être nourri, entretenu et élevé par ses père et mère. Dans un premier temps, l’auteur montre que ce droit de l’enfant constitue bien un méta-principe du droit français. L’obligation parentale d’entretien et d’éducation peut, selon lui, se rattacher aux « droits naturels, inaliénables et sacrés » dont la Déclaration de 1789 reconnaît la supériorité sur d’autres. Mais la constitutionnalité ne s’arrête pas à la Déclaration des droits. Elle fait aussi référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Christophe Eoche-Duval estime que les articles 203, 204 et 312 du Code civil, par leur ancienneté, valent bien d’autres PFRLR reconnus par le Conseil constitutionnel.
L’étude de l’auteur a un double mérite : reposer sur un appareil jurisprudentiel fourni, et se poser une question pertinente, la constitutionnalité des droits de l’enfant. Cependant, on peut regretter qu’en réalité, les principes que l’auteur souhaite voir renforcer par une valeur constitutionnelle soient moins le droit de l’enfant d’être nourri, entretenu, et élevé que de l’être par ses père et mère biologiques. A cette fin, Christophe Eoche-Duval n’a aucune difficulté à s’appuyer sur le naturalisme du Code civil napoléonien et bien avant lui le droit romain sur lesquels repose encore une partie du droit français. Or, le propre des droits de l’enfant est de rompre avec le naturalisme en posant l’hypothèse que, contrairement à ce qu’affirmait Aristote, les père et mère ne recherchent pas toujours, par nature, le bien de l’enfant. On peut reprocher à l’auteur d’instrumentaliser les droits de l’enfant pour rendre inconstitutionnel le droit des homosexuels à être parents.

EOCHE-DUVAL Christophe. « Le droit d’un enfant à être nourri, entretenu et élevé par sa mère et par son père est-il un principe à valeur constitutionnelle ? ». Recueil Dalloz, 28 mars 2013, n° 12/7549ème, p. 786 à 791.


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