De la responsabilité de l’État face au départ d’un mineur vers la Syrie

Au cœur d’une actualité brulante, le tribunal administratif de Paris a rendu un arrêt le 23 juin 2015(1) dans lequel il était question d’un engagement de la responsabilité de l’Etat recherchée par la requérante, mère d’un adolescent parti pour participer au conflit syrien.
Alors mineur au moment des faits (décembre 2013), le jeune niçois, non accompagné, pris la direction de la Turquie par avion pour se rendre ensuite en Syrie pour rejoindre un groupe armé.
La mère et sa famille prétendent avoir subi un préjudice moral nécessitant réparation en raison du manque de vigilance des agents de la police aux frontières (PAF) présents à l’aéroport de Nice.
Elle argumente autour de la faute commise par l’Etat en raison des services de la PAF, qui auraient dû repérer et arrêter son fils.
Sur les faits, le jeune en question voyageait seul, sans bagage avec un billet aller simple, éléments qui auraient dû interpeller les policiers.
Mais, le tribunal administratif rejette, sans surprise, la demande de la requérante car les policiers ont relevé que les modalités administratives de sortie du territoire vers la Turquie étaient conformes, qu’ils ne pouvaient pas savoir si l’adolescent voyageait avec ou sans bagage, qu’il n’avait pas l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale et, surtout, que la mère n’avait, à aucun moment, prévenu les autorités du processus de radicalisation vécu par son fils et du départ imminent envisagé par celui-ci.

1. TA Paris, 23 juin 2015, n°1426180/3-1.

Nadia Beddiar

Enseignante-chercheure
chercheure associée au CERAPS-CNRS

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La responsabilité de l’Etat envers des élèves stagiaires

Le Conseil d’État a rendu le 15 octobre 2014 (1), après de longues années de procédure, un arrêt retenant la responsabilité d’un établissement d’enseignement vis-à-vis de ses élèves en stage.

Dans le cadre de sa scolarité, un élève accomplissait, auprès d’une entreprise, un stage dont une partie se déroulait en Égypte. Au cours de ce stage à l’étranger, l’élève a été victime d’un accident mortel sur le chantier.
La Cour administrative d’appel de Lyon, confirmant le jugement rendu en première instance, avait écarté la responsabilité de l’établissement dans un arrêt du 18 avril 2013, considérant qu’aucune faute n’a été commise dans l’encadrement, l’organisation ou le fonctionnement de l’établissement d’enseignement. La Cour ajoute que rien ne permet « d’affirmer que l’INSA de Lyon aurait méconnu la réglementation applicable, même en cas de stage accompli à l’étranger ».

Néanmoins, le Conseil d’État ne suit pas cette argumentation. Il censure l’arrêt de la Cour administrative d’appel et considère que l’établissement a effectivement commis une faute engageant ainsi la responsabilité de l’État.
En effet, la haute juridiction rappelle que « lorsqu’un élève ou un étudiant effectue un stage dans le cadre de ses études, il demeure sous la responsabilité de l’établissement d’enseignement dont il relève ; que l’exercice de cette responsabilité implique, notamment, que l’institut de formation s’assure, au titre du bon fonctionnement du service public dont il a la charge, que le stage se déroule dans des conditions ne mettant pas en danger la sécurité du stagiaire, en particulier lorsque le stage se déroule à l’étranger ; qu’un manquement à cette obligation est susceptible d’entraîner la responsabilité pour faute de l’établissement d’enseignement ».
Le Conseil d’État poursuit en retenant qu’en l’espèce, « la convention passée par l’INSA de Lyon avec la société SEFI ne comportait aucune clause de nature à assurer que le stage de M. F… se déroulerait dans des conditions ne mettant à pas en danger la sécurité de ce dernier, notamment si tout ou partie du stage avait lieu à l’étranger, et que l’INSA n’a pris aucune mesure pour assurer que le stage se déroulerait dans de telles conditions alors qu’il avait été informé au préalable par la société SEFI de ce que M. F…serait amené à effectuer une partie de son stage en Égypte ».

1 Conseil d’État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15/10/2014, 369427.

Nadia Beddiar

Enseignante-chercheure
chercheure associée au CERAPS-CNRS

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