Une justice restaurative pour les mineurs?

La justice restaurative a de grandes difficultés à se développer en France alors même que le législateur a intégré la possibilité de cette justice dans la réforme pénale de 2014. L’objectif de Jessica Filippi est clair et concret : comment faire avancer les principes de cette justice novatrice dans le droit pénal des mineurs français ? Pour cela, elle utilise la méthode comparative pour montrer que la Belgique, même de façon imparfaite, a réussi à implanter dans la justice des mineurs des offres restauratives.
Dans une première partie, l’auteure présente de façon exhaustive les deux systèmes de justice des mineurs qui, bien qu’appartenant au modèle protectionnel, ont des différences significatives, notamment le caractère décentralisé de la justice belge correspondant à la structure fédérale de l’Etat. Surtout, elle définit précisément le concept de justice restaurative. L’infraction est considérée comme un tort commis à l’égard de la victime et de la société. Le processus consiste à faire se rencontrer, avec l’aide d’un tiers neutre, les personnes concernées par l’infraction dans le but de réparer le préjudice et de rétablir l’harmonie sociale. Il s’agit de dépasser le système rétributif et le dispositif protectionnel tout en prenant au sérieux les besoins auxquels ils répondent respectivement. Du modèle protectionnel la justice restaurative reprend le rejet de la peine, du modèle rétributif, elle reconnaît le trouble causé par l’infraction et la souffrance subie par la victime.
Mais la question centrale du travail de Jessica Filippi est de savoir comment implanter la justice restaurative dans la justice des mineurs en France. Pour cela elle tente de mettre à jour les obstacles mais aussi les points d’ancrage permettant l’expérimentation et l’institutionnalisation de cette offre de justice spécifique. Sans surprise, l’obstacle principal est le tournant rétributif et dissuasif opéré dans les années 2000. On aurait souhaité que l’auteure montre également que le modèle protectionnel a été un obstacle à cette forme de justice. En effet, la mesure de réparation qui s’inspirait de la justice restaurative à l’origine, s’en est totalement éloignée en oubliant la victime.
Jessica Filippi fixe deux conditions à l’implantation de la justice restaurative : une réforme législative qui la rende juridiquement possible et une inflexion dans la culture professionnelle des acteurs. La Belgique a réformé la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en 2006. La priorité est désormais donnée aux offres restauratives. Cependant, huit ans après l’adoption de cette réforme, on constate que les juges de la jeunesse se sont peu saisis de cette possibilité. En France, il n’existe que le nouvel article du Code de procédure pénale et le projet de loi réformant l’ordonnance de 1945 n’a rien prévu en ce domaine. Ce sont les raisons pour lesquelles l’auteure propose une réforme de l’article 12-1 de l’ordonnance de 1945 sur la mesure de réparation en y intégrant la possibilité d’offrir à l’auteur et à la victime une démarche de justice restaurative à tous les stades de la procédure et qui pourrait se concrétiser par une médiation classique ou une médiation élargie.
Cependant, l’exemple belge montre que la loi ne suffit pas. L’évolution de la culture professionnelle des magistrats et des éducateurs est décisive. Dans son enquête empirique, Jessica Filippi montre que, lorsqu’ils prennent connaissance des principes de la justice restaurative, les professionnels de la justice des mineurs y sont favorables. La condition nécessaire pour la généralisation des actions de justice restaurative semble donc être l’information et la formation des principaux acteurs.

Jessica FILIPPI, Droit pénal des mineurs et justice restaurative. Approche comparé France-Belgique, Thèse de doctorat de droit privé et sciences criminelles, Université de Pau, 2015

Évolution internationale du droit des mineurs en conflit avec la loi

Dans une optique comparatiste, l’auteur décrit l’émergence, à la fin du XX°siècle, d’un modèle d’intervention international concernant l’enfance en conflit avec la loi. Ce modèle est décrit comme une troisième voie entre le modèle de tutelle1 qui se caractérise par une pénalité souvent plus douce, mais une légalité plus floue, tendant à accroître les pouvoirs du magistrat au détriment des garanties judiciaires, et le modèle de justice pénale des mineurs2, qui privilégie une légalité nette, insiste sur la responsabilité juridique de l’enfant infracteur et accorde des pouvoirs plus limités au juge.
La dynamique des droits de l’homme, et plus spécifiquement celle des droits de l’enfant, qui aboutit en 1989 à l’adoption de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), influencera les textes spécifiques sur les mineurs en conflits avec la loi3. Dès lors, seront encouragés la spécialisation des règles mais aussi un meilleur respect du principe de légalité; la spécialisation des juridictions, mais une limitation de leurs pouvoirs ; le principe de responsabilité, mais la primauté de la réponse éducative.
L’auteur met également en avant les mécanismes d’interpénétration des normes internationales et des nomes régionales: des décisions des Cours européenne et inter-américaine des droits de l’homme font par exemple explicitement référence à la CIDE.
Il existe cependant quelques obstacles à cette dynamique, notamment les formulations parfois vagues de la CIDE, la question de son application directe en droit interne, et surtout, une tendance à la despécialisation du droit des mineurs dans plusieurs États (dont la France) depuis les années 2000, tendance renforcée par la tentation sécuritaire post 11 septembre 2001.
Ainsi, le modèle d’intervention décrit par l’auteur n’est pas un modèle abouti. Des défis demeurent dans l’objectif d’offrir de meilleures garanties juridiques aux jeunes justiciables, de mieux accepter une responsabilisation des jeunes infracteurs en prenant néanmoins en compte leur vulnérabilité, sans toutefois tomber dans une démarche réductionniste4.
Cet article, qui fourmille d’exemples de décisions importantes, permet de se familiariser avec les textes, les institutions, et les grandes dates qui structurent l’évolution du droit des mineurs dans une optique internationale. Il parvient à en donner une vision d’ensemble propice à sa compréhension.

Référence : MARTIN-CHENU Kathia. «L’internationalisation des droits de l’homme et le modèle d’intervention à l’égard de « l’enfance en conflit avec la loi »». Revue de science criminelle et droit pénal comparé, octobre-décembre 2012, n°4, pp. 789-806.

1 Encore appelé modèle protectionnel, ou paternaliste, voire modèle thérapeutique.
2 Ou modèle rétributif.
3 Notamment les Règles de Beijing adoptées en 1985 et les principes directeurs de Ryad en 1990.
4 Qui tendrait à considérer l’enfant comme un adulte en miniature.

Grégoire Meurin

Grégoire Meurin est formateur à l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

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Circoncision rituelle et droits de l’enfant

L’arrêt du 7 mai 2012 du tribunal de Cologne statuant en appel avait suscité un profond émoi en Allemagne. Caroline Grossholz en fait une analyse précise et approfondie. Dans l’affaire en question, un médecin avait circoncis un enfant de quatre ans à la demande de ses parents de confession musulmane. L’intervention avait entraîné des complications obligeant à l’hospitalisation de l’enfant. Le parquet de Cologne avait engagé des poursuites contre le médecin. Suite à la relaxe en première instance, le ministère public a fait appel. L’arrêt analysé par Caroline Grossholz affirme le caractère illicite de toute circoncision rituelle d’un enfant indiquant ainsi qu’une telle pratique relève d’une condamnation pénale. L’argumentation centrale du tribunal de Cologne repose sur l’examen des droits fondamentaux. Il s’agit de mettre en balance la liberté d’éducation des parents, intégrant l’éducation religieuse, et les libertés fondamentales de l’enfant. En cela l’originalité du tribunal est d’affirmer que l’enfant est titulaire de droits fondamentaux qui lui sont propres et qui peuvent être distincts de ceux de ses parents. La liberté d’éducation des parents ne saurait l’emporter sur les droits de l’enfant à son intégrité corporelle et à son « autodétermination ». Or, l’arrêt du tribunal de Cologne considère que, en l’espèce, la circoncision rituelle, en tant que modalité de la liberté d’éducation, est une atteinte disproportionnée aux droits de l’enfant à son intégrité corporelle en raison de son caractère « définitif » et « irréparable ». En revanche, note le tribunal, l’incirconcision est une atteinte modérée aux droits parentaux dans la mesure où elle conditionne la pratique au consentement de l’enfant ayant atteint l’âge de discernement. La jurisprudence française, nous montre Caroline Grossholz, est beaucoup plus frileuse. Ce n’est que si l’un des parents conteste la circoncision de son enfant que les tribunaux se saisissent. Les juges français ne prennent, qu’exceptionnellement en considération la volonté et les droits fondamentaux de l’enfant.
Il convient d’ajouter à la contribution de l’auteur, écrite dans le courant 2012, qu’une loi a été adoptée en décembre 2012 par le Bundestag autorisant la circoncision. On constate, ainsi, que si le corps et la personne de la femme ne sont plus considérés comme la propriété de son mari, le corps et la personne de l’enfant restent la propriété de ses parents. On peut néanmoins faire l’hypothèse que la dynamique des droits de l’homme n’en est qu’à ses premières manifestations en ce qui concerne l’enfant.

Référence : GROSSHOLZ Caroline, «La circoncision infantile en cause. A propos de la décision du tribunal de Cologne du 7 mai 2012».  Revue internationale de droit pénal, 3ème et 4ème trimestre 2012, érès, pp 503-517.

Droit de l’enfant ou droit des père et mère ?

Depuis la décision du 29 août 2002, la spécificité de la justice pénale des mineurs a pris une valeur constitutionnelle. Mais qu’en est-il de la protection de l’enfant ? Christophe Eoche-Duval, conseiller d’Etat, profite de la loi « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » pour poser la question de la constitutionnalité du droit de l’enfant à être nourri, entretenu et élevé par ses père et mère. Dans un premier temps, l’auteur montre que ce droit de l’enfant constitue bien un méta-principe du droit français. L’obligation parentale d’entretien et d’éducation peut, selon lui, se rattacher aux « droits naturels, inaliénables et sacrés » dont la Déclaration de 1789 reconnaît la supériorité sur d’autres. Mais la constitutionnalité ne s’arrête pas à la Déclaration des droits. Elle fait aussi référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Christophe Eoche-Duval estime que les articles 203, 204 et 312 du Code civil, par leur ancienneté, valent bien d’autres PFRLR reconnus par le Conseil constitutionnel.
L’étude de l’auteur a un double mérite : reposer sur un appareil jurisprudentiel fourni, et se poser une question pertinente, la constitutionnalité des droits de l’enfant. Cependant, on peut regretter qu’en réalité, les principes que l’auteur souhaite voir renforcer par une valeur constitutionnelle soient moins le droit de l’enfant d’être nourri, entretenu, et élevé que de l’être par ses père et mère biologiques. A cette fin, Christophe Eoche-Duval n’a aucune difficulté à s’appuyer sur le naturalisme du Code civil napoléonien et bien avant lui le droit romain sur lesquels repose encore une partie du droit français. Or, le propre des droits de l’enfant est de rompre avec le naturalisme en posant l’hypothèse que, contrairement à ce qu’affirmait Aristote, les père et mère ne recherchent pas toujours, par nature, le bien de l’enfant. On peut reprocher à l’auteur d’instrumentaliser les droits de l’enfant pour rendre inconstitutionnel le droit des homosexuels à être parents.

EOCHE-DUVAL Christophe. « Le droit d’un enfant à être nourri, entretenu et élevé par sa mère et par son père est-il un principe à valeur constitutionnelle ? ». Recueil Dalloz, 28 mars 2013, n° 12/7549ème, p. 786 à 791.