Droit de l’enfant ou droit des père et mère ?

Depuis la décision du 29 août 2002, la spécificité de la justice pénale des mineurs a pris une valeur constitutionnelle. Mais qu’en est-il de la protection de l’enfant ? Christophe Eoche-Duval, conseiller d’Etat, profite de la loi « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » pour poser la question de la constitutionnalité du droit de l’enfant à être nourri, entretenu et élevé par ses père et mère. Dans un premier temps, l’auteur montre que ce droit de l’enfant constitue bien un méta-principe du droit français. L’obligation parentale d’entretien et d’éducation peut, selon lui, se rattacher aux « droits naturels, inaliénables et sacrés » dont la Déclaration de 1789 reconnaît la supériorité sur d’autres. Mais la constitutionnalité ne s’arrête pas à la Déclaration des droits. Elle fait aussi référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Christophe Eoche-Duval estime que les articles 203, 204 et 312 du Code civil, par leur ancienneté, valent bien d’autres PFRLR reconnus par le Conseil constitutionnel.
L’étude de l’auteur a un double mérite : reposer sur un appareil jurisprudentiel fourni, et se poser une question pertinente, la constitutionnalité des droits de l’enfant. Cependant, on peut regretter qu’en réalité, les principes que l’auteur souhaite voir renforcer par une valeur constitutionnelle soient moins le droit de l’enfant d’être nourri, entretenu, et élevé que de l’être par ses père et mère biologiques. A cette fin, Christophe Eoche-Duval n’a aucune difficulté à s’appuyer sur le naturalisme du Code civil napoléonien et bien avant lui le droit romain sur lesquels repose encore une partie du droit français. Or, le propre des droits de l’enfant est de rompre avec le naturalisme en posant l’hypothèse que, contrairement à ce qu’affirmait Aristote, les père et mère ne recherchent pas toujours, par nature, le bien de l’enfant. On peut reprocher à l’auteur d’instrumentaliser les droits de l’enfant pour rendre inconstitutionnel le droit des homosexuels à être parents.

EOCHE-DUVAL Christophe. « Le droit d’un enfant à être nourri, entretenu et élevé par sa mère et par son père est-il un principe à valeur constitutionnelle ? ». Recueil Dalloz, 28 mars 2013, n° 12/7549ème, p. 786 à 791.

Des préadolescents seuls devant Internet ou la faiblesse de la médiation parentale

Qu’il s’agisse des jeux vidéo ou de la télévision, la médiation parentale auprès des préadolescents, gros consommateurs, s’appuie sur un système de classification (PEGI1 pour les jeux vidéo, régulation horaire, limite d’âge pour la télévision). Concernant Internet, Sophie Jehel montre dans cet article (faisant suite à un nombre important de recherches sur le sujet) comment la médiation parentale s’exerce alors que ce média est bien plus propice aux développements d’usages transgressifs chez les adolescents. Même si la place de l’ordinateur est décidée par les parents, conscients de leur responsabilité, ils sont assez vite dépassés devant l’ampleur de la tâche : inquiétudes devant des contenus non adaptés, non-utilisation des dispositifs techniques de protection…

Ainsi, ces mêmes parents développent alors des stratégies éducatives basées sur la confiance et le dialogue. L’auteur nous montre aussi les failles de ce type de posture : ces préadolescents sont souvent laissés seuls, sans conseils de navigation et bien souvent exposés à des images trashs. Ces jeunes inventeraient ainsi des techniques « inspirées de croyances plus ou moins magiques » pour se protéger : attention particulière aux pages de présentation de site, idée partagée par beaucoup de « faire très attention » aux contenus alors que les comportements de ces préadolescents sont régis par l’immédiateté du clic et une facilité à surfer. Sophie Jehel a récolté des récits d’expériences qui témoignent de stratégies de comportements d’adaptation face à ces risques. Le recours aux parents suite à de mauvaises rencontres ou à une exposition violente n’est pas si fréquent chez les garçons et les jeunes plus âgés. Cette tendance à visionner seul des contenus non adaptés risque de s’accélérer avec le développement de l’équipement de téléphone portable wifi qui prive les parents d’un quelconque droit de regard. Ces éléments méritent d’être réfléchis par les pouvoirs publics.

1PEGI : Pan European Game Information « La classification par âge est un système destiné à garantir un étiquetage clair des contenus de loisirs (tels que les films, vidéos, DVD et jeux vidéo) pour la classe d’âge à laquelle ils conviennent le mieux. La classification par âge guide les consommateurs (en particulier les parents) afin de leur permettre de décider s’ils peuvent acheter ou non un produit donné ». http://www.pegi.info/fr/

Sophie Jehel. « Comment la faiblesse de la médiation parentale sur Internet favorise chez les préadolescents le développement d’une pensée magique »,  Dossier Cyberculture, Enfances et psy, Erès, n°55, 2012/2, pp.40 à 50.

Céline Matuszak

Chercheure en sciences de l’information et de la communication au sein de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse- Laboratoire Geriico à l’université de Lille 3.

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Itinéraires de vie d’usagers de la Justice des Mineurs. Précarisation sociale et citoyenneté

A partir de plusieurs recherches réalisées à la fin des années 1990 et dans les années 2000, les deux auteurs – sociologues – proposent une analyse des itinéraires de vie de jeunes et de parents « qui ont connu pour eux-mêmes ou leurs enfants des mesures et interventions sous mandat de la Justice des Mineurs » (p.116). Ils cherchent à comprendre dans quelle mesure les politiques publiques d’action sociale peuvent être un levier positif pour des usagers en situation de grande vulnérabilité sociale. Plus précisément, ils s’intéressent à la « problématique paradoxale de l’aide contrainte » que constituent les interventions sous mandat de la Justice des Mineurs et à ses effets sur le comportement des usagers en ce qui concerne l’accès aux droits et aux devoirs de la citoyenneté.

Si le recueil des données est un peu daté, la réflexion concernant la démarche méthodologique biographique ainsi que les analyses produites à partir des récits de vie des jeunes et des parents – croisés avec des entretiens avec des professionnels – préservent néanmoins toute leur pertinence et leur intérêt. Les auteurs montrent en effet comment, dans un contexte de « précarisation sociale » définie par un ensemble d’indicateurs statistiques, les itinéraires de vie permettent de saisir des éléments qualitatifs précis et éclairants des situations familiales complexes et mouvantes.

Par ailleurs, l’analyse des itinéraires de vie des usagers met en lumière trois catégories principales d’intervention ordonnée par le juge des enfants et fondée sur l’aide contrainte : les interventions caractérisées par la prépondérance de l’aide ; les interventions caractérisées par la prépondérance de la contrainte ; les interventions caractérisées par une évolution de la contrainte à l’aide. Pour chacune d’elle, les sociologues décrivent les relations entre les usagers et les professionnels de l’intervention éducative. La description de deux itinéraires de femmes illustre judicieusement leur positionnement vis-à-vis des mesures dont elles font l’objet en faisant part de leur point de vue sur leur situation et sur l’accompagnement éducatif dont elles bénéficient.

Enfin, ces itinéraires posent d’une part la question de la collaboration, de la complémentarité ou au contraire de la concurrence des différents dispositifs de régulation sociale ; et d’autre part celle de la temporalité de l’intervention éducative. Les auteurs concluent leur article en avançant l’idée d’une « éthique pratique » qui permet de compléter l’analyse des rapports entre usagers et professionnels dans le cadre d’une aide contrainte.

Sotteau-Léomant Nicole et Léomant Christian. « Itinéraires de vie d’usagers de la Justice des mineurs. Précarisation sociale et citoyenneté ». Recherches familiales, 2013, n°10, p. 115-125.

Delphine Bruggeman

Maître de Conférences en Sciences de l’Éducation à l’Université de Lille 3, Delphine Bruggeman est actuellement détachée en tant que chercheure à la Direction de la Recherche de l’ENPJJ-Roubaix. Elle est également membre de l’équipe de recherche Proféor-CIREL à Lille 3.
Ses recherches s’inscrivent dans le champ de l’éducation familiale et de l’analyse du travail éducatif et socio-éducatif. Elles portent notamment sur les processus de scolarisation et la scolarité des enfants roms, mais aussi sur le décrochage et le raccrochage scolaires d’élèves dits en difficultés.

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